Formation paritaire de PARIS section RG n° 12/09923 APPELANTE Mme [G] [D] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Aline CHANU, avocat au barreau de PARIS, toque : R222 substitué par Me Mathilde

CHANU, avocat au barreau de PARIS, toque : R222 INTIMEE SA HSBC FRANCE [Adresse 2] représentée par Me Jean-sébastien CAPISANO, avocat au barreau de PARIS, toque : P0107 substitué par Me Mathilde

avocat au barreau de PARIS, toque : R222 INTIMEE SA HSBC FRANCE [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Jean-sébastien CAPISANO, avocat au barreau de PARIS, toque : P0107 substitué par Me Mathilde

PARIS, toque : C2081 INTIMÉE SAS PRESSTALIS [Adresse 2] [Adresse 2] N° SIRET : 529 326 050 représentée par Me François TEYTAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : J125 substitué par Me Mathilde

de PARIS, vestiaire : E0463 APPELANT **************** Société DHL INTERNATIONAL EXPRESS FRANCE venant aux droits de la SAS DHL EXPRESS FRANCE [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Mathilde

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE, RENDU LE 27 AVRIL 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON, QUI A DIT L'ARCHITECTE GAGES

GRENIER, avocat au barreau de DIJON, substitué par Me Mathieu GRENIER, avocat au barreau de DIJON Madame [Q] [G] épouse [E] Née le [Date naissance 2] 1959 à [Localité 2] (MAROC) [Adresse 2] [Adresse

; 3°) de mettre à la charge de la commune de Gagny la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

tels que décrits, qui consistent à avoir un enfant pour cible et à organiser la dévalorisation de la cible par le reste du groupe ne peuvent pas ne pas affecter la confiance en lui-même de l'enfant, gage

de Gagny ; Considérant ce qui suit : 1.

Il reste en suspens le gage sur stock et matériel détenu par la SOCIETE GENERALE. Il conviendra que la société SHAMS CONSEILS fasse part au Tribunal de ses intentions.

de [F] [N] épouse [J], décédée née le [Date naissance 3] 1971 à [Localité 18] [Adresse 5] [Adresse 5] représentée par la SCP BAUFUME - SOURBE, avocats au barreau de LYON assistée de l'ASS MATHIEU

30 [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] [Adresse 2] Représentée par : Madame Natacha DUNDA DEFENDEUR(S) : Monsieur [L] [V] (EI) [Adresse 3] Numéro SIREN : 801 023 136 Représenté par : Maître Mathilde

bouteilles d'une valeur gagée de 2 300 000 euros selon engagement du 25 avril 2013 ; -sur 350 000 bouteilles d'une valeur gagée de 2 250 000 euros selon engagement du 3 mars 2014 ; - sur 270 000 euros

AJ PARTNERAIRES Formule exécutoire le : à : la SCP HERMINE AVOCATS ASSOCIES la SCP X.COLOMES S.COLOMES-MATHIEU-ZANCHI-THIBAULT Me Pascal GUILLAUME COUR D'APPEL DE REIMS

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