JUGEMENT DU VINGT-DEUX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ PARTIE(S) EN DEMANDE : * SAS, [Adresse 1], [Adresse 2], RCS AUCH 396 420 119, DEMANDEUR - représentée par SELARL MISSIO, représentée par Maître Mathieu

Jugement prononcé en audience publique le 07/01/2025 par Monsieur François LAGRANGE, président, assisté de Madame Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier, qui l'ont signé.

AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur du Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] à [Localité 2] [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Maître Amandine LAGRANGE, avocat au barreau de

VINGT-CINQ PARTIE(S) EN DEMANDE : * SAS DAVIS-28 [Adresse 1], RCS CHARTRES 449 097 575, DEMANDEUR À L'INJONCTION DE PAYER DÉFENDEUR À L'OPPOSITION À L'INJONCTION DE PAYER - représentée par Maître Mathilde

Marie Lapébie épouse Ramu, demeurant à Asnières (Hauts-de-Seine), 79, rue du Château, 3 ) Mme Mathilde Lapébie épouse Curutchet, demeurant à Bayonne (Pyrénées-Atlantiques), 59, rue d'Espagne, 4 )

Mathieu MAURI, Président de Chambre, Mme Gisèle BRESDIN, Conseiller, M. Georges TORREGROSA, Conseiller, qui en ont délibéré.

QUATORZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX PARTIE(S) EN DEMANDE : * SAS ALPES AIRPORT CONNECTION, [Adresse 1], [Localité 1], [Localité 2], RCS, [Localité 3] 808 694 319, DEMANDEUR - représentée par Maître Mathilde

M..., domiciliée [...] , 3°/ à la société Lao Lanxang, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , [...], défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de chacun

P (CCAS RATP) ... 75889 PARIS CEDEX 18 représentée par Me Catherine LANFRAY- MATHIEU, avocat au barreau de PARIS, toque : P 278 INTIME Monsieur Fabrice X... ... ... 93300 AUBERVILLIERS

B, représenté par Me Lamrani, demande à la Cour, sur le fondement l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre les avis d'imposition des 30 avril et 30 juin 2018 pour un montant total

TOULOUSE - 2002/2211 COUR D'APPEL DE TOULOUSE 1ère Chambre Section 1 ARRÊT DU SEPT MARS DEUX MILLE CINQ APPELANTS Epoux Y... représentés par la SCP MALET, avoués à la Cour assistée de Me Pierre MATHIEU

N° SIRET : 487 530 099 02584 [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Marcel PORCHER de la SELAS PORCHER & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : G0450 Assistée à l'audience de Me Matthieu

légaux [Adresse 10] [Adresse 11] Représentée par : Me Bruno REGNIER de la SCP REGNIER - BEQUET - MOISAN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050 SASU TFN BATIMENT exerçant sous l'enseigne LAGRANGE

R.C.S. de Saint-Quentin sous le numéro 708 303 814 [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me François Teytaud de l'AARPI Teytaud-Saleh, avocat au barreau de Paris, toque : J125 Assistée de Me Mathieu

C, - et les observations de Me Lapprand substituant Me Coudray, représentant le département de Meurthe-et-Moselle. Considérant ce qui suit : 1. M.

et Mansieur MOINTT-RO -à la condamnation de tous succombant att- c dépens; soutient : -que le rapport du professeur CASSUTO doit être annulé pour violation de la contradiction (convocation par lettre simple

AGRI RCS 529 960 783 SARL MEJEAN RCS 532 729 241 toutes deux sises : [Adresse 10]' [Localité 5] GROUPAMA D'OC RCS TOULOUSE 391 851 557 [Adresse 2] [Localité 4] représentées par Me Mathieu

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 28 août 2020 et un mémoire enregistré le 1er mars 2021, M. et Mme A, représentés par Me Lamrani, demandent à la cour : 1°) d'annuler le jugement