registre du commerce et des sociétés de BORDEAUX sous le numéro SIREN 788840817, dont le siège social est situé [Adresse 4], représentée par Monsieur [B] [I] en sa qualité de Gérant Représentée par Me Marion

DL MENUISERIE EXPANSION Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : à : Me Marion DEBENAT, avocat au barreau de LIBOURNE Me Anne GAUDY-LOTTIN, avocat au

Demandeur au recours contre une décision rendue le 15 juin 2022 par le Bâtonnier de l'ordre des avocats de LIBOURNE, ET : Maître [V] [F] Avocat, demeurant [Adresse 2] présente assistée de Me Marion

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIBOURNE Numéro de rôle : 2025001228 JUGEMENT DU 13 janvier 2026 AFFAIRE : SARL GARAGE DEBENAT c/ Sté REMARKETING EUROPEENNE AUTOMOBILE COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS

[Localité 3] demeurant [Adresse 1] Représenté par Me Eric LABORIE de la SCP BONNET - LABORIE, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉ : [U] [O] demeurant [Adresse 2] Représenté par Me Marion

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mille vingt six par Madame Estelle LAFOND, conseillère chargée du secrétariat général de la première présidence déléguée par le premier président de la cour d'appel de Poitiers, assistée de Madame Marion

Chemin, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

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Il soulève tout d'abord l'irrecevabilité de la demande de la société TONDELLA au motif que cette dernière ne justifie pas du rachat invoqué de l'entreprise MARION FRERES.

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DE MARIEN ET LA SOCIETE BALENCY BRIARD AU PAIEMENT DE LA SOMME DE 546 496,02F MAJOREE DE 20 % POUR TENIR COMPTE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, LES CONDAMNER A REPARER LE PREJUDICE ESTHETIQUE RESULTANT

Les magistrats du siège ayant assisté aux débats ont délibéré conformément à la loi.