NG PRO MULTISERVICES N° SIRET : 505 155 283 Représentée par Me Marie-Claude ORLANDI, avocat au barreau de PARIS, toque : E0270 INTIMÉ Monsieur [Z] [L] [B] Représenté par Me Caline NKONTCHOU

[X] a pris fin le 17 mai 2023. Le 21 juin 2024 M.

Jugement rendu le 19 Avril 2023 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PONTOISE N° Section : C N° RG : F 22/00071 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Marie-Claude

AXA FRANCE IARD [Adresse 3] [Localité 10] non représentée Madame [Z] [M] [Adresse 7] [Localité 9] représentée par Me Marie-claude ORLANDI, avocat au barreau de PARIS - #E0270 DÉBATS A l’audience du

[M] [N] [O] [Adresse 2] [Localité 3] Représentés et assistés par Me Marie-claude ORLANDI, avocat au barreau de PARIS, toque : E0270 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions

domicilié es qualités audit siège [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Vincent DE FOURCROY de la SELARL DE FOURCROY AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, toque : 1102, postulant et par Me Marie-Claude

NG PRO MULTISERVICES [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Marie-claude ORLANDI, avocat au barreau de PARIS, toque : E0270 INTIMES Monsieur [M] [W] [Adresse 4] [Adresse 4] [Adresse

Par acte de commissaire du 17 mars 2025, la société du Bourgneuf a fait délivrer à la société Garage Orlando un commandement de payer, visant la clause résolutoire stipulée dans le bail, pour une somme

La société Les résidences de l'Orléanais ne forme aucune demande de suspension des effets de la clause résolutoire.

La société Les résidences de l'Orléanais ne forme aucune demande de suspension des effets de la clause résolutoire.

Prétentions et moyens des parties À l'audience du 26 mars 2026, la société Les résidences de l'Orléanais maintient l'intégralité de ses demandes, et précise que la dette locative, actualisée au 26 mars

Copie revêtue de la formule Exécutoire délivrée le : à : Copies délivrées le : à : EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par acte sous seing privé du 7 mars 2023, la société Les résidences de l'Orléanais

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Château de Ris-Orangis, dont le siège est anciennement ...,

Claude X..., demeurant 20, rue du Château d'Eau, bât.

tendant au constat de l’acquisition de la clause résolutoire et précise que la dette locative, actualisée au 23 mars 2026, s'élève désormais à 5109,77 euros.

Prétentions et moyens des parties À l'audience du 26 mars 2026, la société Les résidences de l'Orléanais sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Château de Ris-Orangis, dont le siège était anciennement ..

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Château de Ris-Orangis, dont le siège est anciennement ...,