Décision déférée à la cour : Arrêt rendu le 7 mai 2025 par la chambre 3-1 de la cour d'appel de Versailles N° RG : 23/03352 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me

ORDONNANCE DU 20 JANVIER 2026 (n° /2026, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/07898 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLI2J Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 Mars

SAS HAXO BLUN [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Maître Marie-Lise TURPIN, avocate au barreau de PARIS, avocate plaidante, vestiaire #P0238 COMPOSITION DU TRIBUNAL Sabine FORESTIER, Vice-présidente

le numéro 419 217 104 [Adresse 1] [Localité 6] Représentée par Me Bruno REGNIER de la SCP REGNIER - BEQUET - MOISAN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050, avocat postulant Assistée de Me Marie

Y... a relevé appel de cette décision ; Attendu que le prévenu, qui soutenait que le Traité de Turin du 24 mars 1860 ayant rattaché la Savoie à la France devait être tenu pour abrogé, ne saurait reprocher

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mai deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

cour d'appel de CHAMBÉRY, chambre spéciale des mineurs, en date du 14 décembre 2016, qui, pour émissions de bruit gênant par véhicule à moteur et circulation d'un véhicule à moteur muni de pneumatique lisse

la date du 15 mars 1950 ; que par publication au Journal Officiel du 14 novembre 1948, a été en outre mentionnée la liste des conventions remises en vigueur entre la France et l'Italie, le Traité de TURIN

       Par jugement daté du 30 avril 1987, déposé au greffe le 14 mai 1988, le tribunal de Turin condamna le requérant à un an d'emprisonnement et au paiement de 10.000.000 lires

       A partir de mars 1991, la mairie de Turin versa au requérant une aide sociale mensuelle de 186.000 lires italiennes.

né le 07 Mars 1973 à NEUILLY SUR MARNE (93330), demeurant ...

état de ses écritures : 1°) de donner acte du désistement de ses conclusions à fin d'annulation en tant qu'elles portent sur la communication de la copie de la note verbale du 1er mars 1948 et la liste

d'amende (escroquerie portant sur une somme de 1.140.000 Lires, soit environ 7.700 FF) ;   - 4 mars 1983 (16 mai 1983), par le tribunal de Turin à 1 an et 2 mois de prison et 100.000 Lires d'amende

COUR D'APPEL D'AMIENS CHAMBRE ÉCONOMIQUE ARRET DU 24 JANVIER 2023 N° RG 22/02187 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IN23 ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE AMIENS EN DATE DU 18 mars

MARXER   M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mars deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

MARXER   M.

développement technologique dans les débitmètres à turbine de M&T..qu'il n'a trouvé aucun programme spécifique R&D concernant les débitmètres à turbines' et indiqué que 'on a l'impression vu les délais

          Le début du procès de première instance devant le tribunal de Turin fut fixé au 3 mai 1988.

Par ordonnance du 27 mars 1995, la troisième chambre du tribunal pénal de Turin, présidé par M.