AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre 2ème section
662bf153e266e89ef118a035
25 avril 2024
25 avril 2024
Monsieur [I] [V] né le 19/03/1945 à [Localité 9], (TUNISIE), de nationalité française, ex-coiffeur gérant d’un salon de coiffure franchisé Jacques DESSANGES Demeurant : [Adresse 2] représenté par Me Marie-Éléonore
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