ATELIER ARCHITECTURE & DEVELOPPEMENT venant aux droits de la société ARCHIDEV [Adresse 14] [Localité 8] / FRANCE représentée par Maître Marie-capucine BERNIER de l’AARPI GIDE LOYRETTE NOUEL AARPI, avocats

Décision déférée à la cour : Arrêt rendu le 23 Septembre 2019 par le Cour d'Appel de VERSAILLES No Chambre : 4ème No RG : 17/05923 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Marie-capucine

CASSATION Société QBE FRANCE , prise en qualité de mandataire de la Société QBE INSURANCE LIMITED, [Adresse 1] représentée par Me Sylvie MAYNARD, avocate au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Marie-Capucine

représentées par Maître Denis GANTELME de l’ASSOCIATION OLTRAMARE GANTELME MAHL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0032 Société [P] [V] ARCHITECTURE [Adresse 5] [Localité 5] représentée par Maître Marie-Capucine

représentée par Maître Ophélie BOULOS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J008 Société MAAF ASSURANCE Es qualités d’assureur de CDR (Construction Design et Renovation) représentée par Maître Marie-capucine

par Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Anaïs KORSIA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et assistée de Me Marie-capucine BERNIER

barreau de MARSEILLE INTIMEE Société QBE INSURANCE (EUROPE) LIMITED dont le siège social est sis [Adresse 4] (Royaume Uni) représentée par la SCP SIDER, avoués à la Cour, plaidant par Me Marie-Capucine

DONTOT de la SELARL JRF AVOCATS & ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 Plaidant : Me Marie-Capucine BERNIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : T03 Société BATIPLUS

en sa qualité d’assureur de LOBJOY BOUVIER BOISSEAU et de COVALENCE ARCHITECTES [Adresse 12] [Localité 46] représentée par Me Capucine BERNIER, avocat au barreau de PARIS - T0003, Me Harold HERMAN, avocat

assistée de la CLYDE & CO LLP, avocat au barreau de PARIS EURL ASSUREMENT VOTRE [Adresse 4] [Localité 1] représentée par la SCP LAFFLY & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON assistée de Maître Marie-Capucine

LITTLE MA3 ARCHITECTURE [Adresse 4] [Localité 5]/FRANCE Mutuelle MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS [Adresse 1] [Localité 6] / FRANCE représentés par Maître Marie-capucine BERNIER de l’AARPI GIDE LOYRETTE

Architecture et de la SASU Wood et Associés Architecture sise [Adresse 3] représentée par Me Laure CAPINERO de la SELARL IN SITU AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE, et ayant pour avocat plaidant Me Marie-Capucine

[Adresse 1] [Localité 2] / France Représentée par Me Harold HERMAN, avocat au barreau de PARIS, toque : T03 Assistée par Me Marie-Capucine BERNIER, avocat au barreau de PARIS, toque : T03, substituant

de la SCP JF JOURDAN - PG WATTECAMPS ET ASSOCIÉS, avocat postulant au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et Me Marie-capucine BERNIER de l'AARPI GIDE LOYRETTE NOUEL AARPI, avocat plaidant au barreau de PARIS substituée

N° B 16-83.854 F-D N° 1034 FAR 10 MAI 2017 CASSATION SANS RENVOI M.

    Par une décision du 19   mars 2015, la direction de la police et des affaires militaires du canton de Berne ( Polizei- und Militärdirektion des Kantons Bern   – «   la direction

-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du maire n° PC 030 036 23 N0013 en date du 15 mai 2024 portant refus de permis de construire un immeuble collectif de 16

X..., engagé, le 21 mai 2001, en qualité de responsable qualité par la société Bernier automobiles, a été victime d'un accident du travail, le 5 avril 2007, et licencié pour inaptitude et impossibilité