AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cad4bd3db21cbdd8c36d
16 juin 2008
16 juin 2008
assisté de Me Marie-Alice GUIDETTI, avocat au barreau de GRENOBLE substitué par Me LE MAT, avocat Société MONTEILS BOIS 5 Impasse Carnot 12400 ST AFFRIQUE représentée par la SCP HERVE-JEAN POUGNAND
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Pôle 1 - Chambre 9
64437bc1823e6dd0f8bf80e6
21 avril 2023
21 avril 2023
CHANTRE, avocat au barreau de PARIS INTIMES La SELARL GUIDET & ASSOCIES [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Pierre GUIDET, avocat au barreau de PARIS, toque : D1207 COMPOSITION
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