Vice-Présidente, Assistée de Fabien DUPLOUY, greffier, lors des débats à l’audience du 3 septembre 2024 et lors du prononcé ENTRE : Monsieur [X], [C], [H] [R] demeurant [Adresse 4] représenté par Maître Marie-Pierre

postulant et plaidant, avocat au barreau d'ESSONNE INTIMÉES Mademoiselle [D] [M] née le [Date anniversaire 1] 1973 à [Localité 2] demeurant [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Marie-Pierre

4] [Localité 1] Madame [C] [G] épouse [M] [Adresse 4] [Localité 1] représentés par Me Patrick BETTAN de la SELARL DES DEUX PALAIS, avocat au barreau de PARIS, toque : L0078 assistés de Me Marie-Pierre

barreau de PARIS, substituant Me Jean-Luc LASCAR, toque K29 INTIME Monsieur [D] [W] [Adresse 1] [Localité 8] représenté par la SCP BASKAL - CHALUT-NATAL, avoués à la Cour ayant pour avocat Me Marie

1957 à [Localité 8], de nationalité Francaise, demeurant Chez Mme [D] [Adresse 2] représentée par Maître Marie-pierre MONGIN de la SCP HORNY-MONGIN-SERVILLAT, avocats au barreau d’ESSONNE plaidant

Né le 18/ 02/ 1971 à Treguier ... 72700 SPAY Représenté par Me Marie-Pierre MONGIN, avocat au barreau de l'ESSONNE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et

la loi du 2 mai 1930 pour que les faits soient punissables, la cour d'appel a violé les textes susvisés"; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 17 septembre 1990

, et que la prescription a été interrompue par l'audition du prévenu le 10 mars 1998, puis par la citation du 15 mars 1999 ; Attendu qu'en prononçant ainsi, et dès lors qu'en matière d'urbanisme, le

Maugis 61110 de la société Standin, ex-MAP, pièce n° 1 ; Pierre X..., né le 24 novembre 1936 à Lille, est domicilié avec son épouse née H...

de Mougins en date du 25 août 1992 pour affirmer s'être crus autorisés à démolir et reconstruire la villa; que les prévenus sont mal fondés à invoquer une prétendue erreur de droit, alors que la simple

dossiers dans les locaux situés à Boissy Maugis (61110) de la société Stand'in, ex-MAP, (pièce n° 1) ; Pierre H..., né le 24 novembre 1936 à Lille, est domicilié avec son épouse née Jeanine Z...,...,

conserverait ses dossiers dans les locaux situés à Boissy Maugis 61110 de la société Stand'in, ex-MAP (pièce n° 1) ; Pierre J..., né le 24 novembre 1936 à Lille, est domicilié avec son épouse née Jeanine

en séance publique : - le rapport de Mme Juliette Mongin, maîtresse des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

[R] [O] les 8 mai, 22 mai et 6 juillet 2017 au bénéfice de la Sas Moulin de Mougins, - un paiement de 25 000 euros le 27 mai 2017 par le gérant de la société The Bmb Group.

de 51 % dans le capital de la SA Molin dont il est devenu le responsable le 1er novembre 1994 ; que c'est vainement que Philippe A... qui n'a déposé plainte que le 3 mars 1998, prétend avoir été victime

En troisième lieu, le requérant soutient que le maire de la commune de Mougins a méconnu les dispositions des articles UD2 du règlement du PLU de la commune de Mougins et 3 du titre II.4 du PPRIF de Mougins

A... et la société civile immobilière (SCI) Les Bréguières II ont demandé au tribunal administratif de Nice d’annuler la décision du 27 mars 2018 par laquelle le maire de Mougins a refusé de rectifier

1993 et tendant : 1°) à l'annulation du jugement en date du 4 février 1993 du tribunal administratif de Nice rejetant sa demande dirigée contre un arrêté du 15 mai 1987 du maire de Mougins (06) modifiant