Tribunal JudiciairePPROX_FOND
Tribunal Judiciaire · PPROX_FOND — 9 janvier 2025
- ECLI
- 67817e8a6d34da2cbdcdc17c
- Date
- 9 janvier 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE d'[Localité 6] Pôle de proximité [Adresse 1] [Localité 4] Références : N° RG 23/01564 - N° Portalis DB3Q-W-B7H-PQTA N° minute : 25/00041 DECISION DE DESISTEMENT DU DEMANDEUR (articles 394 à 399 du code deprocédure civile) DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : [O] [B], demeurant [Adresse 7], représenté par Me Marie-pierre MONGIN, avocat au barreau d'ESSONNE à : Société [Adresse 5], dont le siège social est sis [Adresse 2], représentée par Me Marie LEPOIVRE-MARCILLAT, avocat au barreau de PARIS, Société EOS FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 3], non comparante dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 15 septembre 2023, le tribunal : - constate que [O] [B] a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance - constate que les défendeurs ont accepté implicitement, par leur absence, ce désistement ; - dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par [O] [B] sauf convention contraire des parties et que celle-ci sera retirée du rang des affaires en cours. Ainsi jugé en audience publique le 09 Janvier 2025 par Fabian BACHEM, Juge des Contentieux de la Protection, assisté de Odile GUIDAT, Greffier LE GREFFIER LE PRESIDENT
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- PPROX_FOND
- Date
- 9 janvier 2025
Référence
67817e8a6d34da2cbdcdc17c
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA