TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS 1ERE CHAMBRE JUGEMENT DU 19 Mai 2026 Minute N° DOSSIER N° RG 23/02560 - N° Portalis DBWS-W-B7H-EAEF copie executoire Me Marie BOISADAN la SCP DURRLEMAN & COLAS Me Isabelle

2004, de sa réintégration au poste d'agent commercial, puis par courrier du 12 mai 2004, de sa réintégration en qualité de conseiller financier, mais dans le cadre d'un parcours de remise à niveau ; que

Vairupe Perez a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française, à titre principal, d'annuler l'arrêté n° 2023-221 du 22 septembre 2023 par lequel le maire de Papara a mis fin à ses fonctions

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 mai 2025, M.

justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision implicite née du silence gardé par la préfète de l'Essonne sur la demande de renouvellement de son titre de séjour déposée le 4 mars

[J] [X] né le 29 Mars 1967 à BORDEAUX (GIRONDE) actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier Spécialisé CHARLES PERRENS régulièrement convoqué, comparant assisté de Me Rémy GUILLOT, avocat au barreau

Le 4 mai 2023, elle s'est présentée au guichet des services de la préfecture de l'Essonne pour demander le renouvellement d'un titre de séjour en tant que parent d'enfant français et s'est vu notifier

B..., ressortissant gabonais né le 6 mars 1995, était titulaire d’un titre de séjour en qualité de « travailleur temporaire » valable du 19 juillet 2024 jusqu’au 18 juillet 2025, dont il a sollicité le

au guichet a refusé de son dossier au motif qu'il avait fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français le 3 mai 2024.

Par une ordonnance du 12 mars 2026, la clôture de l’instruction a été fixée au 27 mars 2026.

[W] [F] né le 22 Juillet 1996 actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier Spécialisé CHARLES PERRENS régulièrement convoqué, comparant assisté de Me Rémy GUILLOT, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat

[C] [K] né le 09 Avril 1990 à TALENCE (GIRONDE) actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier Spécialisé CHARLES PERRENS, régulièrement convoqué, comparant assisté de Me Rémy GUILLOT, avocat au barreau

Le directeur CENTRE HOSPITALIER CHARLES PERRENS régulièrement avisé, non comparant, DÉFENDEUR : Mme [V] [L] née le 16 Juin 1978 actuellement hospitalisée au Centre Hospitalier Spécialisé CHARLES PERRENS

Le directeur CENTRE HOSPITALIER CHARLES PERRENS régulièrement avisé, non comparant, DÉFENDEUR : Mme [O] [M] née le 14 Juin 1956 actuellement hospitalisée au Centre Hospitalier Spécialisé CHARLES PERRENS

régulièrement convoquée, comparante assistée de Me Rémy GUILLOT, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat commis d’office, PARTIE INTERVENANTE : M.

l'arrêté du préfet du Val-d'Oise en date du 21 août 2024 en toutes ses décisions ; 2°) de suspendre l'exécution de la décision de refus d'abrogation de l'arrêté du 21 août 2024 révélé par le refus de guichet

[F] [G] né le 16 Juin 1977 à actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier Spécialisé CHARLES PERRENS, régulièrement convoqué, comparant assisté de Me Rémy GUILLOT, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat

A, le 27 mai 2024, une convocation à venir retirer au guichet de la préfecture un récépissé valable du 27 mai au 26 août 2024, et parallèlement l'a invité à adresser sa demande par voie postale afin qu'elle