a été signifiée par personne le 23 février 2024, Maître Me [Y] [H], ès qualités de liquidateur de la SAS Margherita, de nationalité Française [Adresse 7] [Localité 2] Représenté par Me Marie

Copie exécutoire délivrée le : 7 Mai 2026 à : Me Marie BOISSIN Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Tribunal de Commerce de MANOSQUE en date du 13 Mars 2025 enregistrée au répertoire

Rôle N° RG 21/16933 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIPIS [U] [Z] C/ URSSAF PACA Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Marie BOISSIN - URSSAF PACA

du code de procédure civile, d'être représentée à l'audience INTIMEE S.A.R.L. [2], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Brynjolf BLAIS, avocat au barreau de GRASSE substitué par Me Marie

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E G R E N O B L E JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT ORDONNANCE DE REFERE DU 27 MAI 2026 N° RG 26/00046 - N° Portalis DBVM-V-B7K-M6KN

qualités de liquidateur judiciaire de la SAS MARGHERITA [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Jérémy TOURT de la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE-CHAMBERY, avocat au barreau de GRENOBLE substituant Me Marie

mandat conduit par Maître [U] [D], [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Alexis GRIMAUD de la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE - CHAMBERY, avocat au barreau de GRENOBLE, postulant et plaidant par Me Marie

JANVIER 2026 N° 2026/004 Rôle N° RG 22/09275 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJURT Société [3] C/ [D] [M] Copie exécutoire délivrée le : 16 JANVIER 2026 à : Me Marie

[U] [B] Décision déférée à la Cour : Jugement du Pole social du TJ de [Localité 5] en date du 24 Mai 2023,enregistré au répertoire général sous le n° 21/00177. APPELANTE S.A.S.

Liquidateur Judiciaire de la Société MARGHERITA, [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Me Alexis GRIMAUD de la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE - CHAMBERY, avocat au barreau de GRENOBLE, postulant et par Me Marie

, d'introduction de boissons dans un débit sans titre de mouvement et d'exploitation sans licence d'un débit de boissons de quatrième catégorie ; " aux motifs que des soirées dansantes étaient occasionnellement

X... a adressé le 30 avril 1991 une déclaration de mutation de débit de boissons à la mairie d Amiens, que ce document ne justifie en rien de la régularité de la situation du déclarant au regard de l administration

spiritueuses sous la dénomination initiale de "whisky" ; que, postérieurement à la publication du règlement CEE n° 1576/89 du 26 mai 1989, lequel a défini les caractéristiques de la boisson spiritueuse

Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 2 mai 1995, qui, pour infraction au Code des débits de boissons et à la législation sur les contributions indirectes

droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête de la SARL Sud Organisation Loisirs tendant à ce que lui soit déclarée inopposable la fermeture définitive du débit de boissons

chaudes, et non l'ensemble boissons chaudes – boissons froides – friandises – produits frais », alors même que ce fait allégué par la société LDA n'était pas contesté par le comité d'entreprise Carrefour

sans alcool, boissons de fruits, jus de fruits et nectars de fruits en classe 32. 2.

le siège est à Marseille (1er) (Bouches-du-Rhône), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 octobre 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre), au profit : 1 / de la société Provence boissons

l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 mai

Z..., la cour d'appel a violé les dispositions des articles 1er de la loi du 20 mars 1956 et L. 32 du Code des débits de boissons; alors, de plus, que la licence attribuée par erreur à une personne