français a excédé les limites du contrôle autorisé par l'Accord franco-malgache en matière de justice du 4 juin 1973 en vérifiant, non la régularité internationale du jugement supplétif du tribunal malgache

Mme D... font grief à l'arrêt d'accueillir la demande du ministère public, alors que « la révision au fond de la décision dont la reconnaissance est invoquée n'est pas permise par l'accord franco-malgache

, les observations de la société civile professionnelle TIFFREAU et THOUIN-PALAT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - MADACI

ne peut se prétendre visé par des allégations qui trouvent essentiellement leur origine dans des faits précis auxquels il n'a pas participé, à savoir les discussions menées avec un chef de village malgache

[S] fait grief à l'ordonnance de désigner Mme [N] pour organiser les funérailles et de dire que celles-ci se dérouleront à [Localité 1], selon la tradition malgache ; Attendu qu'après avoir

laquelle comportait tant la signature que le sceau de l'officier de l'état civil l'ayant établi et qui faisait foi jusqu'à inscription de faux selon l'article 56 de la loi malgache

Mme [G] fait grief à l'arrêt de dire qu'elle n'était pas de nationalité française et d'ordonner la mention prévue à l'article 28 du code civil, alors « que les jugements malgaches relatifs à l'état des

Mme [C] fait grief à l'arrêt de dire qu'elle n'était pas de nationalité française et d'ordonner la mention prévue à l'article 28 du code civil, alors « que les jugements malgaches relatifs à l'état des

, notamment en prenant les dispositions nécessaires dans le cadre de leurs relations contractuelles avec les fournisseurs ; que le prévenu qui avait déclaré ne connaître les prétendus fournisseurs malgaches

juin 1973, les décisions contentieuses et gracieuses rendues en matière civile par toutes les juridictions siégeant sur le territoire de la République française et sur le territoire de la République malgache

juin 1973, les décisions contentieuses et gracieuses rendues en matière civile par toutes les juridictions siégeant sur le territoire de la République française et sur le territoire de la République malgache

juin 1973, les décisions contentieuses et gracieuses rendues en matière civile par toutes les juridictions siégeant sur le territoire de la République française et sur le territoire de la République malgache

subvenir aux besoins de celle-ci ; alors que, d'autre part, en retenant que le fait que le déclarant ait épousé une "compatriote" et perçu en France "une aide financière de personnes de nationalité malgache

qui lui était soumise sans faire la moindre référence au contenu de la loi malgache, a méconnu le principe énoncé par ce texte ; "4 ) alors, enfin, que l'existence d'une décision définitive émanant

Malick, demeurant ..., 4 / de M. Ahmad C..., demeurant ..., 5 / de M. Larbi D..., demeurant ..., 6 / de M. Bangaly X..., demeurant ..., 7 / de M.

nationalité française si aucune autre nationalité ne leur a été conférée par voie de disposition générale, de sorte qu'en se bornant à faire valoir que l'intéressée s'était vu conférer la nationalité malgache

la suite d'un accident d'avion survenu le 18 juillet 1995 à proximité de Tannanarive (Madagascar), et ce du chef d'homicide involontaire ; qu'au cours de cet accident survenu à bord d'un aéronef malgache

'il avait commise en procédant, en fraude des droits de la société Prodition, avec les fonds provenant de la cession des fonds de commerce de filiales, à des investissements dans des sociétés malgaches

l'article 412 du Code des douanes est celle commise par le prévenu sur le territoire français ; qu'en l'espèce, il est établi que le prévenu n'est pas l'auteur des déclarations faites sur ce territoire malgache