Cour de Cassation · civ1 — 11 février 2026

Une cour d'appel ne peut, pour dire qu'une personne n'est pas de nationalité française, retenir que l'acte de naissance, dressé en vertu d'un jugement supplétif étranger, est dépourvu de force probante au sens de l'article 47 du code civil, sans rechercher si ce même jugement ne réunissait pas les conditions de sa régularité internationale et ne devait donc pas être reconnu de plein droit en application de l'article 2 de l'annexe II de l'Accord de coopération en matière de justice entre la France et Madagascar du 4 juin 1973

Non déterminable à partir du texte fourni.

Non déterminable à partir du texte fourni.

cassation