du 18 août 1936, notamment son article 4 ; Vu la loi n° 70-642 du 17 juillet 1970, notamment son article 16, modifiée par la loi organique n° 76-120 du 5 février 1976 ; Vu le code des tribunaux administratifs

né le 30 Mars 1961 à [Localité 10], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Françoise BOULAN de la SELARL LEXAVOUE BOULAN CHERFILS IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me Louis-Marie

"Louis" aux coffres qu'il lui avait fait voir que tout "le pognon" y était ; que Roger Y... déclare à Louis A... que "Robert" veut qu'ils se voient au sujet des pourcentages ; que, parlant de "Robert"

Représentée par Maître Francine HAVET, avocat au barreau de PARIS, toque : D1250, avocat postulant Assistée de Maître Louis-Marie DE ROUX, avocat au barreau de PARIS, toque : A297, avocat plaidant

Louis, - D... Roger, - B... Hugues, - Z... Catherine, épouse B..., - B... Emile, - B... Marie-Christine, - X...

Jean-Louis, -Y... Roger, -Z...

Roger, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 20 juin 1995 qui, pour homicide involontaire, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et à 5 000 francs

SIRET : 915 271 498 [Adresse 3] [Localité 6] Représentant : Me Katell FERCHAUX-LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 629 Représentant : Me Louis-marie

Maire en exercice, y domicilié en cette qualité, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Charles TOLLINCHI de la SCP TOLLINCHI PERRET VIGNERON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté par Me Louis-Marie

Y... n'était pas suffisamment haute pour les empêcher de rôder sur la propriété du prévenu, qu'ils s'étaient attaqués à un mouton de Lucien D... et que Louis A... pouvait légitimement craindre qu'ils

Louis, - Y... Bernard, - Z... Claude, - A... François, - B... Christian, - C... Jean-Claude, - D... Jean-Claude, prévenus, - E...

X... et Roger Y... sortaient d'un véhicule Renault Laguna appartenant à Louis X... ; que, tandis que celui-ci partait à pieds avec un sac plastique, Roger Y... maquillait les plaques d'immatriculation

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur TATRY Y..., Roger, demeurant à Essarts-Le-Roi (Yvelines), ..., en cassation d'un arrêt rendu

Roger, - B...

D..., 2°) Madame Jacqueline B... épouse D..., demeurant ensemble à Allauch (Bouches-du-Rhône), Lotissement les Côtes Roties Le Logis Neuf, 3°) Monsieur Giancarlo A..., demeurant à Allauch (Bouches-du-Rhône

: Sur le rapport de M. le conseiller MISTRAL, les observations de Me CHOUCROY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - A...Roger

DONG DA - CHOISY LE ROI (94600) et du syndicat des copropriétaires de la RESIDENCE PORT ROYAL - 8 AVENUE LOUIS LUC ET 1/3 RUE GUTEMBERG - CHOISY LE ROI (94600); Conformément aux articles 446-1 et 455

Pierre-Louis B..., domicilié [...], 4°/ à M.