Cour d'Appel — 27 septembre 2021

C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S
Juridiction du Premier Président


(Article 16-B du livre des procédures fiscales) 






NOTIFICATION avec EXPÉDITIONS : le 27/09/2021
aux parties
Me Jean DI FRANCESCO


ORDONNANCE du : 27 SEPTEMBRE 2021


No : 2/21 - No RG : No RG 18/02641 - No Portalis DBVN-V-B7C-FYXR




Nous, Sophie MENEAU-BRETEAU, Conseiller à la Cour d'Appel d'ORLÉANS, délégué par le premier président , par ordonnance du 27 juin 2017, 


assisté de Madame Emmanuelle PRADEL, Greffier lors des débats, et Madame Marie-Claude DONNAT, Greffier, lors du prononcé,




Statuant par mise à disposition au greffe,


DÉCISION ENTREPRISE : Recours contre le procès-verbal de visite et de saisie du 04 juillet 2018 - article L. 16 B du livre des procédures fiscales -




SAS FINANCIERE VAUXOISE représentée par Jean-Louis ROUX, son Président
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]


Représentée par Me Olivier LAVAL, membre de la SCP LAVAL - FIRKOWSKI, avocat au barreau d'ORLEANS








Société AIR TAXI & CHARTER INTERNATIONAL SL
[Adresse 4]
[Localité 1]
 ESPAGNE




Représentée par Me Olivier LAVAL, membre de la SCP LAVAL - FIRKOWSKI, avocat au barreau d'ORLEANS




D'UNE PART :
CONTRE :


DIRECTION NATIONALE D'ENQUETES FISCALES en résidence à la Brigade d'Intervention Interrégionale de STRASBOURG sise [Adresse 2]
Direction générale des Finances Publiques
[Adresse 3]
[Localité 3]




Représenté par M. [L] [N] (Représentant légal) en vertu d'un pouvoir spécial




D'AUTRE PART




DÉCLARATION D'APPEL en date du :11 Septembre 2018


DÉROULEMENT DES DÉBATS


A l'audience publique du TREIZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT ET UN, il a été indiqué que la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe le lundi 27 septembre 2021.




DÉCISION




Par ordonnance du 3 juillet 2018, signifiée le 13 juillet 2018, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Tours a autorisé l'administration fiscale et les services de police à procéder à une visite et des saisies conformément aux dispositions de l'article L 16 B du Livre des Procédures Fiscales, dans les locaux et dépendances sis [Localité 2] susceptibles d'être occupés par la SNC AIR INVEST et/ou la SAS FINANCIERE VAUXOISE et/ou la SCI VERDE et/ou la SCI DU QUAI LOUIS BLERIOT et/ou la société WORLDLINER INL et/ou la SA JURANVILLE FINANCE et/ ou la société de droit espagnol AIR TAXI et CHARTER INTERNATIONAL SL et dans une procédure initiée à l'encontre de cette dernière.


La société de droit espagnol AIR TAXI et CHARTER INTERNATIONAL SL et la SAS FINANCIERE VAUXOISE ont interjeté appel de cette décision le 11 septembre 2018 devant le premier président de la cour d'appel d' Orléans.


Cette procédure a été enrôlée sous le numéro 18/02640.


Un procès-verbal de saisie et de visite a été dressé le 4 juillet 2018 dans les locaux sis [Localité 2], signifié le 13 juillet 2018.


La SAS FINANCIERE VAUXOISE et la société de droit espagnol AIR TAXI et CHARTER INTERNATIONAL SL ont fait appel de ce procès-verbal le 11 septembre 2018 devant la premier président de lacour d'appel d'Orléans.


Cette procédure a été enrôlée sous le numéro 18/02641.


Par courrier du 10 septembre 2021, les appelants ont indiqué se désister de leurs appels dans les procédures enrôlées sous les numéros 18/02640 et 18/02641, la société de droit espagnol AIR TAXI et CHARTER INTERNATIONAL SL n'ayant pas fait l'objet d'une rectification par l'administration fiscale.


Par courrier du 10 septembre 2021, l'administration fiscale a indiqué prendre bonne note de ces désistements d'appel et n'avoir pas d'observations à formuler.




SUR CE 


En vertu des dispositions des articles 400 et suivants du code de procédure civile, il sera constaté que les appelants se désistent de leurs appels et que les intimés acquiesent à ces désistements et que la présente juridiction se trouve dès lors dessaisie de l'instance.




PAR CES MOTIFS


Statuant en chambre publiquement, contradictoirement,


Constatons le désistement d'appel de la société de droit espagnol AIR TAXI et CHARTER INTERNATIONAL SL et dela SAS FINANCIERE VAUXOISE,


Constatons que ce désistement d'appel emporte acquiescement à l'ordonnance et au procès-verbal de saisie entrepris,


Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.




Et la présente ordonnance a été signée par Madame Sophie MENEAU-BRETEAU, Conseiller, et Madame Marie-Claude DONNAT, à qui la minute a été remise par le magistrat signataire.










LE GREFFIER LE PRÉSIDENT