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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
6137231fcd58014677405b97
23 juin 1998
23 juin 1998
De Felice, épouse Y... de Longeville, demeurant ensemble ..., en cassation d'un jugement rendu le 4 novembre 1996 par le tribunal d'instance de Bayeux, au profit : 1°/ de la société DIAC, société anonyme
Source officiellecr
613725abcd5801467741fa4a
21 janvier 1998
21 janvier 1998
de son objet d'intérêt public ; que le prévenu ne précise pas, par ailleurs, les éléments desquels résulterait une inégalité de traitement entre les propriétaires des parcelles de la forêt de Longeville
Source officiellecr
61372564cd5801467741d539
25 octobre 1995
25 octobre 1995
constaté le stationnement de caravane est situé dans une zone de protection de l'environnement au sens des dispositions des articles L. 146-4 à L. 146-9 du Code de l'urbanisme ; que la forêt de Longeville-sur-Mer
Source officiellecr
613725abcd5801467741fa48
21 janvier 1998
21 janvier 1998
du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Alain Z... coupable d'infractions aux dispositions du plan d'occupation des sols de Longeville-sur-Mer
Source officiellecr
613725abcd5801467741fa49
21 janvier 1998
21 janvier 1998
du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Claude E... coupable d'infractions aux dispositions du plan d'occupation des sols de Longeville-sur-Mer
Source officiellecr
613725abcd5801467741fa4b
21 janvier 1998
21 janvier 1998
de ses dispositions ; "aux motifs que le terrain sur lequel a été constaté le stationnement de caravane litigieux est classé en zone NDE L. 146-6 du plan d'occupation des sols de la commune de Longeville-sur-Mer
Source officiellecr
613725abcd5801467741fa4c
21 janvier 1998
21 janvier 1998
Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré François B... coupable d'infractions aux dispositions du plan d'occupation des sols de Longeville-sur-Mer
Source officiellecr
613725abcd5801467741fa4d
21 janvier 1998
21 janvier 1998
de son objet d'intérêt public ; que le prévenu ne précise pas, par ailleurs, les éléments desquels résulterait une illégalité de traitement entre les propriétaires des parcelles de la forêt de Longeville
Source officiellecr
613725abcd5801467741fa4e
21 janvier 1998
21 janvier 1998
de son objet d'intérêt public ; que le prévenu ne précise pas, par ailleurs, les éléments desquels résulterait une inégalité de traitement entre les propriétaires des parcelles de la forêt de Longeville
Source officiellecr
613725abcd5801467741fa4f
21 janvier 1998
21 janvier 1998
"alors, d'autre part, qu'en toute hypothèse, Paulette C... avait soulevé in limine litis et avant toute défense au fond l'exception d'illégalité du plan d'occupation des sols de la commune de Longeville-sur-Mer
Source officiellecr
613725abcd5801467741fa50
21 janvier 1998
21 janvier 1998
son objet d'intérêt public ; que les prévenus ne précisent pas, par ailleurs, les éléments desquels résulterait une inégalité de traitement entre les propriétaires des parcelles de la forêt de Longeville
Source officiellecr
613725bbcd580146774201ae
13 mai 1996
13 mai 1996
articles L. 146-1, L. 146-5, L. 146-6, L. 160-1, R. 146-1, L. 443-1, R. 443-1 à R. 443-16 du Code de l'urbanisme, ND 2, alinéas 6 et 8 du règlement du plan d'occupation des sols de la commune de Longeville-sur-Mer
Source officiellecr
é a dit qu'il existait des charges suffisantesc/Martine Z
61372571cd5801467741dc42
31 janvier 1995
31 janvier 1995
droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a dit qu'il existait des charges suffisantes contre Martine Z..., épouse X..., d'avoir, à Longeville-sur-Mer
Source officiellecr
613725fccd5801467742214c
28 novembre 2000
28 novembre 2000
plus de 20 campeurs ou de plus de 6 tentes ou caravanes sans autorisation, en récidive ; " aux motifs que sur les exceptions d'illégalité, Guy X... soulève l'illégalité du POS de la commune de Longeville-sur-Mer
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300177
2 février 2017
2 février 2017
, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 22 septembre 2015), que la société Sirmet 16 (société Sirmet) a confié à la société Longeville des
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2103375_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
matériel de jardin sur le terrain situé au 105 route de Newton Longville Vaudreville 76 590 Longueville-Sur-Scie.
Source officiellecr
61372645cd58014677424439
22 septembre 2004
22 septembre 2004
(pièce n° 9-1) ; que Salvatore B... est associé de la SCI L'Ecole et que cette société est propriétaire de l'immeuble sis 95/95A boulevard Saint-Symphorien (57050) Longeville-les-Metz (pièces n° 9-2 et
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C201174
14 septembre 2017
14 septembre 2017
1er décembre 2007, Mme Y... a assuré auprès de la société Allianz IARD, anciennement dénommée AGF IARD (l'assureur), un immeuble, constitué d'un ancien moulin, dont elle était propriétaire à Huison-Longueville
Source officiellecr
613725c2cd5801467742050b
3 juin 1998
3 juin 1998
fond de rechercher si, à la date des faits visés par la prévention, le terrain de Maurice X... était situé dans une zone protégée au regard de la "loi littoral" par le plan d'occupation des sols de Longeville-sur-Mer
Source officielleADLC
ADLC:92-A-08
20 octobre 1992
20 octobre 1992
relatif à l'acquisition des sociétés Mignard et Cidreries et vergers du duché de Longueville par la sociétés Cidreries et Sopagly Réunies
Résumé IA — à vérifierPage 1 sur 52