Vu la requête enregistrée le 4 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Liliane X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule la décision

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Liliane A... épouse de M.

34 rue de Lahoun - 40220 TARNOS domiciliée : chez Lot n°7 – Zone artisanale de Lahoun 34 rue de Lahoun 40220 TARNOS Société AGUILERA La société AGUILERA Ayant son siège social sis 169 Impasse des Lilas

tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre ; Ayant pour avocate Maître Vérité DJIMI Avocate au barreau de la Guadeloupe, des îles de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy Substitué par Maître Olivier CHIPAN

né le 4 décembre 1933 à CHALLANS (85) ... 85300 SALLERTAINE 2o) Madame Jeanne Marie A... épouse X...

Vu la requête enregistrée le 16 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Liliane X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement

délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Thierry MONGE, Président de Chambre Monsieur Dominique ORSINI, Conseiller Madame Anne VERRIER, Conseiller GREFFIER, lors des débats : Monsieur Lilian

JEANTOT PLAISANCE dont le siège social est 112 Rue Carnot 85300 CHALLANS agissant poursuites et diligences de son représentant égal domicilié en cette qualité audit siège 2o SOCIÉTÉ SAIL & CRUISE

Alain Z..., 4 / de Mme Liliane E..., épouse Z..., demeurant ensemble 22, place Georges Pompidou, 92300 Levallois-Perret, 5 / de M.

INTIMEE: Société à Responsabilité Limitée Hubert BONNEAU. dont le siège social est 75, rue Camot - 85300 CHALLANS, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

surveillance au capital de 50.000.000 euros entièrement versé, immatriculée au RCS NIORT sous le n° 401 380 472, entreprise régie par le code des assurances, représentée par son représentant légal en exercie Chaban

délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Thierry MONGE, Président de Chambre Monsieur Dominique ORSINI, Conseiller Madame Anne VERRIER, Conseiller GREFFIER, lors des débats : Monsieur Lilian

l'espèce réunies, conformément aux dispositions de l'article 2272 du Code civil ; Que, conformément aux dispositions de l'article 2272 alinéa 1er du Code civil, Monsieur Jean-Pierre X... et Madame Liliane

PR, effectué sur 24 chiens, qui précise noir sur blanc : " site de l'essai : Refuge de Grammont, avenue du Général de Gaulle, 92230 Gennevilliers ".

N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Liliane

Services SL, 19, rue de la Vecquerie (44600) Saint-Nazaire, est inconnue et non répertoriée de ses services ; pièce 1-7 : copie en un feuillet de l'attestation établie et signée le 27 août 2002 par Liliane

INTIMÉE : SOCRAM BANQUE N° SIRET : 682 014 865 2 rue du 24 février [Localité 2] ayant pour avocat postulant Me Nicolas DUFLOS de la SCP DUFLOS-CAMBOURG et pour avocat plaidant Me Mohamed CHAABEN

EUROPARC N° SIRET : 389 272 295 Chaban [Localité 6] G.I.E.