chambre du conseil du lundi 07 avril 2025 à 14:00 pour être entendues et faire toutes observations sur le projet de plan de redressement et se sont présentés : -Monsieur [D] [I], représenté par maître Laurent

A, représenté par Me Laurent Swennen, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 2 novembre 2021 du Tribunal administratif de Montreuil ; 2°) d'annuler l'arrêté contesté devant ce tribunal ;

[Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Arnaud Guyonnet, avocat au barreau de Paris, toque : L0044 S.A.S. [2] N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 2] [Adresse 3] [Localité 3] Représentée par Me Laurent

SIRET 1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Arnaud Guyonnet, avocat au barreau de Paris, toque : L0044 S.A.S. [3] N° SIRET : 409 37 8 8 41 [Adresse 3] [Localité 3] Représentée par Me Laurent

[Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Arnaud Guyonnet, avocat au barreau de Paris, toque : L0044 S.A.S. [2] N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 2] [Adresse 3] [Localité 3] Représentée par Me Laurent

KROVNIKOFF, avocat postulant,a SCP DERUBAY-KROVNIKOFF du barreau d'ORLÉANS INTIMÉS : timbre fiscal dématérialisé n°: 1265 2827 1460 9195 Monsieur [G] [K] [I] [Adresse 1] représenté par Me Laurent

Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de : DEMANDEUR Monsieur [S] [E] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Laurent SWENNEN, avocat au barreau de PARIS, toque : E1969

SARL MA NET [Adresse 2] représenté par Me Isabelle JOULLAIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D1481 INTIMEE Madame [S] [T] épouse [J] [Adresse 3] comparante en personne, assistée de Me Laurent

A par Me Swennen, désigné au titre de l'aide juridictionnelle par une décision du 14 novembre 2018, ne contenait que des moyens relatifs à la légalité interne de la décision attaquée.

alors que depuis le jugement frappé d'appel, les juges d'instruction co-saisis ont poursuivi leurs investigations et qu'ils ont admis que les missions confiées à la société Expeditionary Solutions Sweden

Sweden judgment of 23 September 1982, Series A no. 52, p. 24, § 61).

He was also forbidden to enter Finland, Sweden, Norway, Denmark and Iceland for two years. The Directorate found the applicant’s submissions inconsistent.

  Belgique , n o 43653/09 , §§ 37-62 et 63-65, 10 janvier 2013, et Swennen c.   Belgique , n o 53448/10 , §§ 29-53 et 54-56, 10 janvier 2013). 2.

  Whether there exist other fault-based or strict grounds for liability in connection with the applications for attachment in Norway, Sweden and Luxembourg.

Laubert. The German Government (“the Government”) were represented by their Agent, Mr K. Stoltenberg, Ministerialdirigent , Federal Ministry of Justice. 3.

; On 6 March 2001 the Directorate of Immigration ( ulkomaalais-virasto, utlänningsverket ) ordered the applicant’s expulsion to the DRC and prohibited him from re-entering Finland, or from entering Sweden

Sweden , 23 September 1982, § 61, Series A no.   52).

Sweden [GC], no. 41723/06, §§ 86 and 94, 3   April 2012).