AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253caa9bd3db21cbdd8bb15
29 avril 2008
29 avril 2008
Non comparant, représenté par Me Laurence SAROSDIR remplaçant Me Dany KRETZ, avocats au barreau de STRASBOURG, COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de
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Chambre 4 A
6273697fa58162057dac65fc
29 avril 2022
29 avril 2022
Strasse 7 D-06846 DESSAU ROSSLAU (ALL) Représentée par Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY, avocat à la Cour INTIME : Monsieur [I] [N] 18 rue de Geudertheim 67170 BRUMATH Représenté par Me Laurence
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