Cour d'Appel6ème Chambre
Cour d'Appel · 6ème Chambre — 24 juillet 2025
- ECLI
- 688311334d9076bf079c2341
- Date
- 24 juillet 2025
Droit des affairesConcurrenceDemande en réparation des préjudices résultant de la rupture brutale d'une relation commerciale établie
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 6] 6ème Chambre LYON, le 24 Juillet 2025 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT N° RG 24/05528 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PYWV Affaire : Jugement Au fond, origine Juge de l'exécution de [Localité 7], décision attaquée en date du 13 Juin 2024, enregistrée sous le n° 23/140 Monsieur [I] [G] [Adresse 5] [Localité 4] Représentant : Me Laurent LIGIER de la SELARL LIGIER & DE MAUROY, avocat au barreau de LYON S.A.R.L. NATURE ET PAYSAGE EV prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 8] [Localité 3] Représentant : Me Laurent LIGIER de la SELARL LIGIER & DE MAUROY, avocat au barreau de LYON APPELANTS S.A.S.. EVERBLUE FRANCE immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse prise en la personne de son Président en exercice domicilié es qualité audit siège. [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Marie-christine MANTE-SAROLI de la SELARL MANTE SAROLI AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de LYON INTIME Audience dans le cadre de la mise en état de la 6ème Chambre de la cour d'appel de LYON, Nous, Joëlle DOAT, conseiller de la mise en état, assistée de Céline DESPLANCHES, greffier, Vu l'appel inscrit au greffe sous le n° RG : N° RG 24/05528 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PYWV dans une instance entre les parties ci-dessus, Vu les articles 385, 400 et suivants du code de procédure civile ; Attendu que l'appelant a déclaré se désister de l'appel interjeté ; Que les conditions prévues aux articles 401 et 402 du code de procédure civile sont remplies ; PAR CES MOTIFS Constatons l'extinction de l'instance. Condamnons l'appelant aux frais de l'instance éteinte. LE GREFFIER, LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 6ème Chambre
- Date
- 24 juillet 2025
- Matière
- Droit des affaires
Référence
688311334d9076bf079c2341
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel