N2K C/ [T] [X] [N] épouse [N] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Laurence BORREL-PRAT Me Katia BONEVA-DESMICHT Prononcée à la suite d'une assignation en référé en date du 24

Février 2024 par la Conseiller de la mise en état de VERSAILLES N° Section : 2 N° RG : 23/02340 Expéditions exécutoires et certifiées conformes : à : Me Samira LEMKHAIRI Me Céline BORREL

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Laure BOURREL, Président Madame Anne-Laurence CHALBOS, Président Madame Françoise FILLIOUX, Conseiller

    Le décès du juge Borrel et la procédure subséquente 10.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Laure BOURREL, Président Madame Anne-Laurence CHALBOS, Président Madame Françoise FILLIOUX, Conseiller

APPELANTS Monsieur [J] [Z] demeurant [Adresse 2] représenté par Me Jean-victor BOREL de la SELARL BOREL DEL PRETE ET ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté de Me Bertrand BOUQUET

Ce prêt était garanti par le privilège du prêteur de deniers à hauteur de 652 354 € et une hypothèque conventionnelle à hauteur de 33 666 €, le solde du prêt pour 29 980 € étant sans garantie.

- Je ne vais pas m'arrêter parce que deux Français d'origine maghrébine me cassent les couilles... faites votre boulot putain de bordel de merde, arrêtez de me faire chier.

COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats : Madame BOREL Z..., Magistrat chargé du rapport a entendu les avocats en leur plaidoirie, ceux-ci ne s'y étant pas opposés.

Y] C/ SCI [Adresse 55] [W] [V] épouse [U] [R] [N] épouse [A] [H] [C] veuve [J] [G] [J] Grosse délivrée le : à : la SCP ERMENEUX CHAMPLY-LEVAIQUE M° [Z] SCP BOREL

exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 22 AVRIL 2002 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame Marie-Gabrielle Laurent

DÉLIBÉRÉ : Madame Marie-Gabrielle Laurent, Président, Madame Ghislaine Sillard, Conseiller, Madame Fabienne Doroy, Conseiller, GREFFIER : Madame Danièle B..., lors des débats et lors du prononcé DÉBATS

Cependant, le prêt illicite de main-d''uvre suppose une opération à but lucratif pour le prêteur, or, en l'espèce Monsieur [P] [K] ne démontre pas que la société LOVEA l'ait mis à disposition de la société

Denys Bousquet, demeurant 8, rue du Prat Montfort, 56860 Séné, 41 / de M. Ludovic Le Poulain, demeurant Kerchassin Guenin, 56150 Baud, 42 / de M.

Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Muriel LINARES de la SELARL TILSITT AVOCATS, avocat au barreau de LYON INTIMÉE : Société CARRIER [Adresse 5] [Localité 1] représentée par Me Laurent

SPAGNOL, membre de la SCP SPAGNOL DESLANDES MELO, avocat au barreau de l’EURE (avocat postulant) et Me Marie BOURREL, membre du Cabinet VALERY-BOURREL Avocats Associés, avocat au barreau de CAEN (avocat

ROUGERIE [W] dont le siège social est [Adresse 7] prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège es qualité d’assureur de la société [V] [P] : représentée par Maître Laurent

demeurant 84 bis, boulevard Aristide Bruant - 17300 ROCHEFORT, représenté par Me Fatima LAGRA, avocat au barreau de THIONVILLE, avocat plaidant DÉFENDEURS : Monsieur [I] [W], demeurant 2 rue de la Prairie

COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE A ARRÊT DU 08 OCTOBRE 2025 APPELANTE : Société GREENFIELD RCS DE [Localité 11] N° 344 534 086 [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Laurent

Une opération de prêt de main-d''uvre ne poursuit pas de but lucratif lorsque l'entreprise prêteuse ne facture à l'entreprise utilisatrice, pendant la mise à disposition, que les salaires versés aux salariés