né le 02 Juin 1974 à [Localité 9] (ALGÉRIE) [Adresse 3] [Localité 6] Représenté et assisté par Me Ali BOUGRINE de la SCP UGGC AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, substitué à l'audience par Me Laure

Galliéni II-36 Avenue du Général de Gaulle 93170 BAGNOLET CEDEX Représentée par Me Florence GUERRE de la SELARL SELARL PELLERIN-DE MARIA-GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018 Assistée de Me Laure

cette qualité audit siège N° SIRET : 523 656 056 [Adresse 2] Représentant : Me Franck LAFON, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 618 - N° du dossier 20160319 - Représentant : Me Laure

Représentant : Me Mélina PEDROLETTI, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 626 Représentant : Me Sylvie WELSCH, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0261, subtituée par Me Laure

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 08 Septembre 2015 -Cour d'Appel de paris - RG n° 13/21580 REQUÉRANT L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT [Adresse 1] [Adresse 2] Représenté par Me ORANGE

ORANGE [Adresse 8] [Localité 8] représentée par Maître Christophe CARON de l’AARPI Cabinet Christophe CARON, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C0500 S.A.

ORANGE [Adresse 8] [Localité 8] représentée par Maître Christophe CARON de l’AARPI Cabinet Christophe CARON, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C0500 S.A.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 15 avril 2021 et 16 février 2022, la société Orange SA, représentée par Me Larue, demande au tribunal dans le dernier état de

Me Marie-laure Z...

ORANGE BANK, rep/assistant : Maître Laurie FURLANINI de la SCP TERRIOU RADIGON FURLANINI, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND, rep/assistant : Me Olivier LE GAILLARD, avocat au barreau de ROANNE C

FAITS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Mlle Marie-Laure B..., devenue ensuite Mme A..., a été embauchée par le Docteur X..., à Orange (84100) le 2 septembre 1988, en qualité de secrétaire médicale, comptable

ORANGE, (anciennement FRANCE TELECOM), prise en la personne de ses représentants légaux Représentant : Me Vanessa AVERSANO, avocat au barreau de MARSEILLE Appelante S.C.P.

Assistée de Elisabeth LAUBIE, greffière.

ORANGE, (anciennement FRANCE TELECOM), prise en la personne de ses représentants légaux Représentant : Me Vanessa AVERSANO, avocat au barreau de MARSEILLE Appelante S.A.R.L.

° Portalis DB3T-W-B7J-VYR7 CODE NAC : 54G - 2B AFFAIRE : VALOPHIS HABITAT OPH 94, Société DEVELOPPE EQUIPE SERVICE SODES C/ Société PUBLIQUE LOCAL D’ENERGIE ET MAINTENANCE A L’HAY LES ROSES CHEVILLY LARUE

D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 1re Chambre A ARRÊT SUR CONTREDIT DU 11 FEVRIER 2014 L.A N° 2014/ Rôle N° 13/05486 SAS OVH TELECOM C/ [S] [U] [W] [P] épouse [U] SA ORANGE

Article 2 : Les conclusions de la société Orange formées en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

ORANGE, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de ses conclusions.