Cour d'Appel · Chambre 3-3 — 15 avril 2025

COUR D'APPEL

D'[Localité 3]

[Adresse 2]

[Localité 1]







Chambre 3-3 

N° RG 24/07128 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNEMM



Ordonnance n° 2025/M108





ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

DÉSISTEMENT



S.A. ORANGE, (anciennement FRANCE TELECOM), prise en la personne de ses représentants légaux

Représentant : Me Vanessa AVERSANO, avocat au barreau de MARSEILLE



Appelante

S.C.P. SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE [H] [C] ' [P] [D] ' [U] [X], HUISSIERS DE JUSTICE ASSOCIES, poursuites et diligences de son représentant légal

Représentant : Me François AUBERT, avocat au barreau de DRAGUIGNAN



Intimée



Nous, Claire OUGIER, magistrat de la mise en état, assistée de Laure METGE, Greffier, greffier



Vu les articles 395, 396, 397, 399, 400 et suivants, 907 du code de procédure civile,





Vu la déclaration d'appel transmise par voie électronique le 5 juin 2024 par la SA Orange à l'encontre du jugement rendu le 27 mai 2024 par le tribunal de commerce de Fréjus dans l'instance numéro 2021/02296 ;



Vu l'incident soulevé par la SCP Christine Aubert ' Isabelle Valentin ' Stéphane Joly - huissiers de justice associés (SCP AVJ), intimée, selon conclusions transmises par voie électronique le 3 décembre 2024 ;



Vu les conclusions de désistement de l'incident et de l'instance transmises par l'intimée par la voie électronique le 19 mars 2025 ;



Vu les conclusions de désistement d'instance et d'appel de la SA Orange, appelante, transmises par la voie électronique le 1er avril 2025 ;





Sur quoi :



Le désistement d'instance et d'appel de la SA Orange et le désistement d'instance et d'incident de la SCP AVJ, formulés sans réserves, font état d'une transaction intervenue entre les parties, lesquelles demandent en conséquence à la Cour de constater son dessaisissement. Il convient donc d'en prendre acte.



Conformément à l'accord des parties et en vertu de l'article 399 du code de procédure civile, chacune d'entre elles conservera à sa charge les dépens qu'elle a exposés.





PAR CES MOTIFS



Prenons acte du désistement d'instance et d'incident de la SCP AVJ, intimée ;







Déclarons parfait le désistement d'appel de la SA Orange ;



Constatons l'extinction de l'instance et prononçons le dessaisissement de la cour ;



Disons que conformément à l'accord des parties, chacune conservera à sa charge les dépens qu'elle a exposés.





Fait à [Localité 3], le 15 avril 2025





Le greffier, Le magistrat de la mise en état,















copie délivrée aux avocats des parties le : 15 avril 2025

Le greffier