Cour d'AppelChambre 3-3
Cour d'Appel · Chambre 3-3 — 3 avril 2025
- ECLI
- 67ef715d8d5c08d4a262e59a
- Date
- 3 avril 2025
ContratsAutres contrats de prestation de servicesDemande en résolution formée par le client pour inexécution de la prestation de services
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Texte intégral
COUR D'APPEL D'[Localité 3] [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-3 N° RG 24/15159 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BOEA6 Ordonnance n° 2025/M102 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT S.A. ORANGE, (anciennement FRANCE TELECOM), prise en la personne de ses représentants légaux Représentant : Me Vanessa AVERSANO, avocat au barreau de MARSEILLE Appelante S.A.R.L. CENTRAZUR Représentant : Me Emilie LIGER, avocat au barreau de NICE Intimée Nous, Jean-Wilfrid NOEL, magistrat de la mise en état, assisté de Laure METGE, greffière Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile, Vu le désistement d'appel de S.A. ORANGE, appelante contre S.A.R.L. CENTRAZUR, intimée Attendu que le désistement est fait sans réserve ; Attendu que les intimés à l'égard desquels le désistement est fait n'ont formé aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle ; PAR CES MOTIFS Constatons l'extinction de l'instance N° RG 24/15159 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BOEA6 et le dessaisissement de la cour. Disons que chacune des parties conservera la charge de ses dépends. Fait à [Localité 3], le 3 avril 2025 La greffière, Le magistrat de la mise en état, copie délivrée aux avocats des parties le : 3 avril 2025 La greffière
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 3-3
- Date
- 3 avril 2025
- Matière
- Contrats
Référence
67ef715d8d5c08d4a262e59a
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel