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DEMANDERESSE MUTUELLE ASSURANCE TRAVAILLEUR MUTUALISTE, dont le siège social est sis 66, rue de Sotteville 76030 ROUEN CEDEX représentée par Maître Sébastien LEROY de la SAS ACTANCE, substitué par Me Laura

818 423 907 [Adresse 3] [Localité 4] Ayant pour avocat postulant Me François-Xavier GALLET de la SELARL GALLET & GOJOSSO AVOCATS, avocat au barreau de POITIERS Ayant pour avocat plaidant Me Laura

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DENIZE de la SELEURL Anne-Laure Denize, avocat au barreau de PARIS, dispensée de comparution en vertu d'un mail adressé au greffe le 28 juin 2024 INTIMÉE : [4] ([5]) [Adresse 1] [Localité 2]

[U] [N] Représentant : Me Julien GUILLOT de la SELEURL GUILLOT AVOCATS, avocat au barreau de PARIS Représentant : Me Laura GRIMALDI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelant SAS [1] Représentant

LYDECH THERMIQUE ACOUSTIQUE anciennement ALKEGEN et LYDALL THERMIQUE ACOUSTIQUE RCS de SAINT-NAZAIRE Représentée par Me Stéphanie GUILLOTIN, avocat au barreau de NANTES - N° du dossier 2023.094 INTIMEE

GUILLOT, Greffière, Après débats à l’audience d’incident mise en état du 19 mars 2026 avons rendu l’ordonnance suivante : EXPOSE DU LITIGE Par acte de commissaire de justice du 26 octobre 2023, M.

SUPPLAY [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Marie-Laure VIEL de la SCP MARIE-LAURE VIEL, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN substituée par Maître Nathalie RIGNAULT, avocat au barreau de DIJON

le numéro 807 489 679, représentée par son gérant domicilié ès qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Franck PETIT, avocat au barreau de DIJON substitué par Maître Laurie

GUILLOT, Greffière, Après débats à l’audience d’incident mise en état du 19 mars 2026 avons rendu l’ordonnance suivante : EXPOSE DU LITIGE M. et Mme [R] sont propriétaires du lot 140 appartement A60

F PINAULT ARCHITECTE AVOCATs DEMANDERESSES représentée par Me Laure-anne FOURNIER - #D818 représentée par Me Laure-anne FOURNIER - #D818 DEFENDERESSE S.D.C.

Laura C/ Y... Brigitte. Jugement du C.P.H. LAVAL du 09 Janvier 2001.

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GUILLOT, Greffière -1- Après débats à l’audience d’incident mise en état du 21 mai 2026 avons rendu l’ordonnance suivante : EXPOSE DU LITIGE En date du 17 janvier 2020, Monsieur [S] [X] a souscrit

d'activités de loisirs (JUMP'IN CHAROLLES) [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Anne-cécile GROSSELIN de la SELARL EKITACT, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE substituée par Maître Laura

13 SEPTEMBRE 2000 APPELANTES : Madame Monique X... veuve Y... née le 16 Novembre 1947 à NOYEN SUR SARTHE (72430) xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx 72270 MALICORNE SUR SARTHE Mademoiselle Marie-Laure

GUILLOT, Greffière, Après débats à l’audience d’incident mise en état du 19 mars 2026 avons rendu l’ordonnance suivante : EXPOSE DU LITIGE Mme [Q] [L], M.