remis au parquet du Procureur de la République conformément à l'article 684 du code de procédure civile ; qu'en dernier lieu, lors de la dernière audience de conciliation du 21 novembre 2013, Maître Laura

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Félicia XA..., épouse XG..., domiciliée à Bocognano (Corse du Sud),

Signé par Madame Marie- Laure PIAZZA, Conseiller, et par Madame Emmanuelle PORELLI, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

en cette qualité au siège, représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2166043 Intimée : Société FELICIE

moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 5 avril 2006), que Mme X... ayant fait assigner, devant un tribunal de grande instance, Mme Lucie Y... et Mme Laura

Sylvain F..., demeurant La Joallière, Domaine de la Joie à Sautron (Loire-atlantique), 2°) de Mme Félicie H..., épouse F..., demeurant La Joallière, Domaine de la Joie à Sautron (Loire-Atlantique),

1958 Rome   Adriana CUFFARO 01/01/1957 Palerme   Marzio D’AGOSTINO 14/02/1973 Spoleto   Isabella D’AMORE 08/09/1960 Rome   Antonella DAPPORTO 18/08/1970 Bologne   Simonetta DE FELICIS

CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 09 Avril 2026 °°°°°°°°°°°°°°°°°° PARTIES EN CAUSE : - Madame [F] [W] [Z] épouse [A] née le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1] Représentée par Me Laura

Italy (see appended table) The European Court of Human Rights (First Section), sitting on 29   June   2023 as a Committee composed of:   Alena Poláčková , President ,   Gilberto Felici

  N o Nom Prénom Nationalité Année de naissance 1 ABBAGNANO Matilde ITA 1986 2 MICACCHIONI Maria Antonietta ITA 1957 3 IANNOTTA Giovanni SUI 1970 4 PEZZETTONE Laura ITA 1968 5 ATTARDI Rosario ITA

Félicien Y... a été le propriétaire du terrain cadastré D 1012 et D 370, limitrophe du précédent. Se plaignant du passage de M.

1931 ... 20000 AJACCIO assisté de la SELARL MARCIALIS, avocats au barreau d'AJACCIO, plaidant en visioconférence, et de la SCP RIBAUT-BATTAGLINI, avocats au barreau de BASTIA Madame Arlette Laure

/11 12/02/2011 Laura Daniela ZAVARELLA 06/08/1970 Rome Laura Daniela ZAVARELLA   23653/11 12/02/2011 Laura Daniela ZAVARELLA 06/08/1970 Rome Laura Daniela ZAVARELLA   23654/11 12/02/2011 Laura

de Monsieur [I] [J], représentant du Préfet de La Gironde, En l'absence de Monsieur [L] [W], né le 24 Mars 1989 à MEDEA (ALGÉRIE), de nationalité Algérienne, et en présence de son conseil Maître Lara

soutient qu'alors qu'elle a participé aux opérations de maintien de l'ordre lors de la manifestation des " gilets jaunes ", le 1er décembre 2018 à Tours et s'est vue à ce titre délivrer une lettre de félicitations

CESIO MAGGIORE italienne Alessandro BEGGIATO 1974 Viterbo italienne Alberto BENEDETTI 1967 Grotte Santo Stefano italienne Roberto BENTIVOGLIO 1967 Tolfa italienne Carmine BERNABEI 1961 Roma italienne Laura

1970   Antonio CORNACCHIA 1973   Rocco COTRUVO 1960   Vincenzo DE PAOLA 1969   Elia DE PAULIS 1967   Alessio DELCURATOLO 1975   Antonio DI CENSO 1965   Giuseppe DI FELICE

see appended table) The European Court of Human Rights (First Section), sitting on 8 April 2021 as a Committee composed of:   Alena Poláčková, President,   Péter Paczolay,   Gilberto Felici