Cour d'Appel · Pôle 4 - Chambre 8 — 23 avril 2024

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 4 - Chambre 8

N° RG 21/09245 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDVOL



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 12 Mai 2021

Date de saisine : 21 Mai 2021

Nature de l'affaire : Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommages

Décision attaquée : n° 2020050422 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS 04 le 13 Avril 2021



Appelante :

 S.A. AXA FRANCE IARD prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège, représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2166043





Intimée :

 Société FELICIE, représentée par Me Jimmy SERAPIONIAN de la SELEURL CHR-AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : B0307 - N° du dossier 2336



 

 



ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL

(n°2024/ 59 , 1 page)





Nous, Béatrice CHAMPEAU-RENAULT, magistrat en charge de la mise en état, 

Assistée de Laure POUPET, Greffière,



Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,



Vu les conclusions de désistement de la S.A. AXA FRANCE IARD signifiées par RPVA le 14 mars 2022 ;



Vu les conclusions d'acceptation de la Société FELICIE signifiées par RPVA le 09/04/2024;



Attendu que le désistement est parfait ; 



PAR CES MOTIFS,



Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;



Disons que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte conformément aux dispositions de l'article 399 du Code de Procédure Civile.



Ordonnance rendue par Béatrice CHAMPEAU-RENAULT, Magistrat en charge de la mise en état assisté de Laure POUPET, greffière présente lors de la mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. 









Paris, le 23/04/2024



Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état



Copie au dossier

Copie aux avocats