Cour d'AppelPôle 4 - Chambre 8
Cour d'Appel · Pôle 4 - Chambre 8 — 23 avril 2024
- ECLI
- 6629f367dc6faf00095888dd
- Date
- 23 avril 2024
ContratsContrat d'assuranceDemande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommages
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 N° RG 21/09245 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDVOL Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 12 Mai 2021 Date de saisine : 21 Mai 2021 Nature de l'affaire : Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommages Décision attaquée : n° 2020050422 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS 04 le 13 Avril 2021 Appelante : S.A. AXA FRANCE IARD prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège, représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2166043 Intimée : Société FELICIE, représentée par Me Jimmy SERAPIONIAN de la SELEURL CHR-AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : B0307 - N° du dossier 2336 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL (n°2024/ 59 , 1 page) Nous, Béatrice CHAMPEAU-RENAULT, magistrat en charge de la mise en état, Assistée de Laure POUPET, Greffière, Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile, Vu les conclusions de désistement de la S.A. AXA FRANCE IARD signifiées par RPVA le 14 mars 2022 ; Vu les conclusions d'acceptation de la Société FELICIE signifiées par RPVA le 09/04/2024; Attendu que le désistement est parfait ; PAR CES MOTIFS, Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ; Disons que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte conformément aux dispositions de l'article 399 du Code de Procédure Civile. Ordonnance rendue par Béatrice CHAMPEAU-RENAULT, Magistrat en charge de la mise en état assisté de Laure POUPET, greffière présente lors de la mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Paris, le 23/04/2024 Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état Copie au dossier Copie aux avocats
Articles de loi cités
article 399 du Code de Procédure Civile.article 450 du code de procédure civile.
Avocats intervenants
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Pôle 4 - Chambre 8
- Date
- 23 avril 2024
- Matière
- Contrats
Référence
6629f367dc6faf00095888dd
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel