EXPRO, JCP de St DENIS, décision attaquée en date du 19 Mars 2024, enregistrée sous le n° 21/02925 Monsieur [V] [X] [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Max LEBRETON, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

AUDIT GESTION ET COMPTABILITE [Adresse 3] [Localité 5] Représentant : Me Max LEBRETON, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION APPELANT Monsieur [Y] [B] [S] [Adresse 1] [Localité 4]) Représentant

commerciale sous l'enseigne sous « Ti Coq Cama », inscrit au RCS de [Localité 9] de la Réunion sous le n°338.941.362, dont le siège social est sis [Adresse 3], [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Max

16] [Localité 7] (bénéficie d’une aide juridictionnelle TOTATE, rectifée n°2022/3187 du 28/07/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 18]-DE-[Localité 9]) représenté par Me Max

DE [Localité 9] en date du 19 JUIN 2023 suivant déclaration d'appel en date du 01 AOUT 2023 RG n° 11-23-0000 APPELANTS : Monsieur [R] [Y] [N] [A] [Adresse 3] [Localité 7] Représentant : Me Max

JCP DE SAINT-DENIS en date du 27 JUIN 2024 suivant déclaration d'appel en date du 19 NOVEMBRE 2024 rg n°: 24/00001 APPELANT : Monsieur [I] [C] [Adresse 1] [Localité 1] Représentant : Me Max

FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 FÉVRIER 2025 1°/ la société Jacquet Brossard, société anonyme, 2°/ la société Crêperie Lebreton

Mme Marie SALORD, Présidente de chambre M.

[Localité 21] Monsieur [D] [H] [Adresse 18] [Localité 21] Monsieur [J] [GL] [H] [Adresse 11] [Localité 21] Madame [W] [WU] [H] ÉPOUSE [ZV] [Adresse 19] [Localité 25] Représentant : Me Max

, aux droits de laquelle se trouve la société Mauer ; que des désordres s'étant manifestés, M.

Selon l'arrêt attaqué (Limoges, 29 juin 2022), Mme [Z] a été engagée en qualité d'assistante, à compter du 12 février 2003, par la société Lebreton-[H], aux droits de laquelle vient la société [E] [H],

SAULNIER-ARRIGHI , avocat au barreau de PARIS, toque : R146 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 15 Octobre 2012, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Marie-Paule

A B, représenté par Me Lebreton, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 6 avril 2022 par lequel le préfet du Var a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 mai 2023, le préfet du Var conclut au rejet de la requête. Par une décision du 2 mai 2023, M.

Jean-Claude Y... et Mme Marie-Josée Z..., épouse Y..., sous la garantie de Mme Véronique L..., à hauteur de 40%, 30% à la SARL Agence Lebreton, - dit que dans leurs recours entre-eux M.

B..., représenté par Me Lebreton, demande au tribunal : 1°) à titre principal, d’annuler l’arrêté du 11 mars 2025 par lequel le préfet du Var a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation

Par un mémoire, enregistré le 24 mars 2023, la société Crêperie Lebreton, représentée par Me Timothée Bassi (SELARL Bassi Herlédan), conclut au non-lieu à statuer sur ses conclusions à fin d'annulation

Statuant à nouveau de ce seul chef Condamne in solidum la SAS CABINET LEBRETON et la SAS CABINET PIERRE BERARD à payer à M.