affaires de sécurité sociale n'a pu, sans inverser la charge de la preuve et violer derechef l'article 1315 du Code civil, se contenter d'affirmer que les fiches technico-publicitaires de la société Klopman

es-qualité de commissaire à l’exécution du plan de redressement par voie de continuation de la société MOLINE [Adresse 6] [Localité 3] Toutes deux représentées par Maître Gilles GRINAL de l’AARPI GRINAL KLUGMAN

D'APPEL DE PARIS [Adresse 1] [Localité 7] Représenté par Mme Florence LIFCHITZ, substitute générale INTIMES : Monsieur [C] [P] [Adresse 2] [Localité 4] Comparant et assisté par Me Patrick KLUGMAN

B C dit A, représenté par Me Klugman et Me Terel, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision

SEQENS [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Maître Alexandra AUMONT de l’AARPI Grinal Klugman Aumont & Associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R026 DEFENDERESSES Association L’INSTITUT

SEQENS dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Alexandra AUMONT de l’AARPI GRINAL KLUGMAN AUMONT & ASSOCIÉS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R026 DEMANDERESSE D'UNE PART

C..., représenté par Me Klugman et Me Terel, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 14 décembre 2021 par laquelle la directrice de l’institut d’étude politique

Daniel Y..., demeurant à Saint-Vincent de Pertignas, 33420 Branne, 2 / de la société Graines d'élite Clause, dont le siège est ..., 3 / de la société Klasmann France, société à responsabilité limitée

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Le Expédition exécutoire délivrée à : - Maître Hocquet, vestiair P329 Copie certifiée conforme délivrée à : - Maître Klugman, vestiaire R26 ■ 3ème chambre

B A, représenté par Me Klugman et Me Terel demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution

B A, représenté par Me Klugman et Me Terel, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner la suspension, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de l'exécution de l'arrêté

VOUTE prise en la personne de ses représentants légaux N° SIRET : 401 62 7 1 12 ayant son siège au [Adresse 1] Représentée et assistée sur l'audience par Me Alexandra AUMONT de l'AARPI GRINAL KLUGMAN

A..., représentés par Me Klugman, demandent au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision du 3 octobre

Représentée et assistée sur l'audience par Me Alexandra AUMONT de l'AARPI GRINAL KLUGMAN AUMONT, avocat au barreau de PARIS, toque : R026 INTIMÉE Société ICADE PROMOTION prise en la personne de

B C, représenté par Me Klugman et Me Terel demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, L'ARRET ATTAQUE AYANT FIXE L'INDEMNITE D'EVICTION DUE A LA SUITE DU REFUS DE RENOUVELLEMENT DE BAIL COMMERCIAL OPPOSE PAR LES EPOUX Y..., X..., A LA SOCIETE KLEEMANN,

Monsieur [J] [L] [Adresse 2] [Localité 5] Représenté par Me Stéphane FERTIER de la SELARL JRF AVOCATS & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0075, avocat postulant Représenté par Me Patrick KLUGMAN

Localité 3] Représenté par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque C2477, avocat postulant Assisté de Me Gilles GRINAL de l'AARPI GRINAL KLUGMAN

NEWRHONE MILLESIMES [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par la SCP LAGOURGUE & OLIVIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0029 Et assistée de Me Dan KEINAN Me Gilles GRINAL de l'AARPI Grinal Klugman

B el A , représenté par Me Klugman et Me Terel demande au juge des référés : 1°) de faire cesser l'atteinte grave et manifestement illégale que porte le directeur central de la police judiciaire du ministère