La SCI KIMIKO & CO est propriétaire du lot n° 16 situé dans le bâtiment A, correspondant à un local commercial sur deux niveaux (rez-de-chaussée et entresol).

APPELANTE SCI E.J.M.C, ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 2] représentée et assistée de la SCP HOCQUARD ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, toque : P0087 INTIMÉE SCI KIMIKO

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 octobre 2013) que la société Kimiko, propriétaire du lot n° 16 dans un immeuble

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d'Indre-et-Loire, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 22 avril 2015 par la cour d'appel d'Orléans (chambre des affaires de sécurité sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Kibio

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FAITS ET PROCÉDURE La société Kimkiro est une société ayant pour activité principale la vente d'habillement.

. ; Mme KILIYO Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 14 mars 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif

d'exercer sous la marque Sushiman (détenue par la société Kimoco).

KITOKO Z... devant le tribunal administratif de Paris n'a été enregistrée que le 24 novembre 1993, soit après l'expiration du délai de vingt-quatre heures susmentionné ; que, dès lors, M.

B..., représenté par Me Kimiko, doit être regardé comme demandant au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-4 du code de justice administrative : 1°) d’assurer

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