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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01742
24 juillet 2019
24 juillet 2019
la convocation pour l'audience du 17 avril 2019 devant la chambre de l'instruction à Maître Kamal Tabi ; que dès lors en confirmant l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire bien que Maître
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Pôle 6 - Chambre 13
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7 juillet 2023
7 juillet 2023
l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droit Décision attaquée : n° 19/01989 rendue par le Pole social du TJ de CRETEIL le 26 Février 2020 Appelant : Monsieur [X] [C], représenté par Me Kamal
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