AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
61372493cd58014677416a29
28 février 2006
28 février 2006
Joseph X... fait grief à l'arrêt de l'avoir, sur la succession de Joséphine Y... veuve X..., débouté de sa demande de rapport à la masse successorale de la somme de 250 000 francs avec intérêts légaux
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civ2
613720f1cd580146773efb14
24 mai 1989
24 mai 1989
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Monsieur Gilbert Y..., demeurant à Roura (Guyane), Bourg de Roura, 2°) Monsieur André JOSEPH
Source officielle