☒ Copie à : ME HELAIN ME COHEN ME BOURIANES ROQUES ☒ Copie dossier JUGEMENT RENDU LE CINQ JANVIER DEUX MIL VINGT SIX par mise à disposition au greffe Dans l’affaire

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 6ème CHAMBRE N° de Rôle : 2025P02928 Le 26 mai 2026, A ÉTÉ MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT DEMANDEUR : SC NOTAPIERRE [Adresse 1] Représenté par Me Nicolas COHEN-STEINER

représentée par Maître Chantal TEBOUL ASTRUC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0235 ET : La société YAD (SIMPLICICAROSSERIE) dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Jérémie

requête, enregistrée sous le n° 2204332, régularisée le 13 juin 2022 par la production d'une copie lisible de la décision attaquée, la société Medeli, représentée par Me Jean-Claude Cohen

[M] [S], Gérant, [Adresse 4] comparant par Me Sylviane DUCORPS [Adresse 5] et par Me JEREMIE COHEN [Adresse 6][Localité 2]) COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M.

légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 2] Ayant pour avocat postulant Me Delphine MENGEOT, avocat au barreau de PARIS, toque : D1878 Représentée à l'audience par Me Jérémie

Localité 7] - de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 1] Monsieur [Y] [Z] né le 14 Février 1956 à [Localité 7] - de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 1] Représentés par Me Jérémie

EBF [Adresse 1] [Localité 7] Immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le n° 905 381 489 Représentée par Me Jérémie COHEN de l'AARPI TEAM AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : D2181 à DEFENDEUR

son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Delphine MENGEOT, avocat au barreau de PARIS, toque : D1878 Ayant pour avocat plaidant Me Jérémie

la société DEV6GROUP *, [Adresse 1] *, [Adresse 2] *, [Localité 1] * DEMANDEUR - en personne ЕТ - Monsieur, [G], [K], [Adresse 3], [Localité 2] DÉFENDEUR - en personne et représenté par Maître Jérémie

application des dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile, la décision dont la teneur suit : ENTRE : La société SIMPLICI dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Jérémie

NZEB 0812 RCS Paris n° 852 032 259 [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Stéphanie ARENA de la SELEURL ARENA AVOCAT, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 637 et Me Jérémie

demeurant [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Elhadji BA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B1173 DÉFENDERESSE S.A.R.L. [1], dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Jérémie

sociétés de BOBIGNY sous le numéro 905 381 489, Dont le siège social est situé [Adresse 2] [Localité 6] Représentée par Me Sylviane DUCORPS, avocat au barreau de PARIS toque D 2181, Assistée de Me Jérémie

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] ■ N° RG 25/81430 - N° Portalis 352J-W-B7J-DARFD N° MINUTE : CCC aux parties par LRAR CE à Me CHAHINE par LS CCC à Me COHEN par LS LE : SERVICE DU JUGE

siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Magali TARDIEU-CONFAVREUX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R010 DEFENDERESSE Madame [X] [P], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Jérémie

sociétés de PARIS sous le numéro 882 442 882, Dont le siège social est situé [Adresse 1] [Localité 7] Représentée par Me Sylviane DUCORPS, avocate au barreau de PARIS, toque D2181, Assistée de Me Jérémie

4 mai 2021 né le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 4] Représentés par Me Delphine MENGEOT, avocat au barreau de Paris, toque : D1878 Ayant pour avocat plaidant Me Jérémie