Tribunal Judiciaire · JCP Civil — 5 janvier 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE NARBONNE
Service des contentieux 
de la protection


MINUTE N°2026/13
JUGEMENT DU 05 Janvier 2026
AFFAIRE N° RG 25/00636 - N° Portalis DBWX-W-B7J-DKA7





AFFAIRE :
,
[X], [W],, [L], [U]

C/

Société ZALMAN G, Société COFIDIS
 











Délivré le .......................




☒ Copie à :
ME HELAIN
ME COHEN
ME BOURIANES ROQUES

☒ Copie dossier 



 


 
















JUGEMENT



RENDU LE CINQ JANVIER DEUX MIL VINGT SIX par mise à disposition au greffe

Dans l’affaire :

ENTRE :

Monsieur, [X], [W]
né le 31 Octobre 1982 à CARCASSONNE (11000)
demeurant 11 rue des Clavelades - 11590 OUVEILLAN
représenté par Me Jessica BOURIANES ROQUES, avocat au barreau de CARCASSONNE, avocat plaidant

Madame, [L], [U]
née le 20 Décembre 1995 à NARBONNE (11100)
demeurant 11 rue des Clavelades - 11590 OUVEILLAN
représentée par Me Jessica BOURIANES ROQUES, avocat au barreau de CARCASSONNE, avocat plaidant

DEMANDEUR

ET :

Société ZALMAN G
dont le siège social est sis 100 rue Petit - 75019 PARIS
représentée par Maître Jérémie COHEN de la AARPI TEAM AVOCATS avocats au barreau de Paris, avocat plaidant

Société COFIDIS
dont le siège social est sis Avenue du Halley - 59667 VILLENEUVE D ASCQ CEDEX
représentée par Maître Xavier HELAIN de la SELARL HKH AVOCATS avocats au barreau de l ‘Essonne, avocat plaidant


DÉFENDEUR

***

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
 
PRESIDENT : Madame Frédérika ALCOVERE, 
GREFFIER : Madame Alexandra GAFFIE, Greffier 

DEBATS :
Audience publique du 03/11/2025 date à laquelle les parties ont été avisées que le délibéré était fixé au 05 Janvier 2026 

JUGEMENT : contradictoire par mise à disposition au greffe le 05 Janvier 2026 


EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant bon de commande en date du 1er Avril 2024 Monsieur, [W], [X] et Madame, [U], [L] ont signé avec la société ZALMAN G, nom commercial actuel CLIMAT GREEN, un contrat d’achat et de pose de panneaux photovoltaïques.

Par contrat de crédit à la consommation en date du même jour la société CIFIDIS a consenti à Monsieur, [W], [X] et Madame, [U], [L] un crédit affecté au bon de commande d’un montant de 34 900 euros, remboursable selon un échéancier établi sur 186 mois.

Par acte de commissaire de justice en date du 4 avril 2025 Monsieur, [W], [X] et Madame, [U], [L] ont fait assigner la société société ZALMAN G et la société COFIFIS devant le juge des contentieux de la protection aux fins, à titre principal, de voir prononcer la nullité, ou subsidiairement la résolution, du contrat principal conclu et du contrat affecté souscrit auprès de la société COFIDIS ainsi qu’en paiement.

Dans l’attente de la solution au fond, les demandeurs, par conclusions écrites reprises oralement le jour de l’audience, sollicitent que soit ordonnée avant dire droit la suspension de l’exécution du contrat de crédit, sur le fondement de l’article L. 312-55 du Code de la consommation.

La société de crédit défenderesse accepte ladite la suspension de l’exécution du contrat de crédit dans l’attente de la solution donnée au litige.


MOTIFS

Vu les articles L. 312-55 et du Code de la consommation ;
Vu les pièces versées aux débats ;

Selon l’article L. 312-55 du Code de la consommation, le juge en cas de litige relatif à l’exécution du contrat principal peut ordonner la suspension de l’exécution du contrat de crédit jusqu’à la solution du litige. Ces dispositions ne sont applicables que si le prêteur est intervenu à l’instance ou mis en cause.

En l’espèce, le litige porte bien sur le contrat principal, les moyens apparaissent suffisamment sérieux et la poursuite de l’exécution du contrat risque de causer au demandeur un préjudice difficilement réversible compte tenu de sa situation financière et enfin le prêteur est bien intervenu à l’instance.

Les conditions de l’article précité étant remplies, et en l’absence d’opposition sur cette demande, le juge des contentieux de la protection de céans juge lors dès y avoir lieu à faire droit à la demande de suspension dans l’attente de la décision au fond ;


PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement contradictoire avant droit, en premier ressort,

- ORDONNE la suspension de l’exécution du contrat de crédit conclu en date du 1er Avril 2024 entre la société COFIDIS et Monsieur, [W], [X] et Madame, [U], [L] d’un montant de 34 900 euros, remboursable selon un échéancier établi sur 186 mois, jusqu’à la solution du litige.
 
- RAPPELLE qu’en conséquence pendant la durée de la suspension, aucune échéance ne sera exigible et que les intérêts contractuels seront suspendus pendant cette période.

-RENVOIE l’affaire à l’audience du 01/06/2026 à 15h00 pour être jugée au fond ;

-RESERVE tant les dépens que l’application de l’article 700 du Code de procédure civile.


LE GREFFIER, LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION,