N° RG 24/01810 N° Portalis DBXS-W-B7I-IEMX N° minute : 25/00009 Copie exécutoire délivrée le à : - la SELARL CABINET ALMODOVAR - la SELARL CABINET JP - Me Jean-Renaud EUDES AU NOM DU

Emilie BONNOT, Juge des contentieux de la protection assisté(e) de Madame Carine MORENO, Greffier; Dans l'affaire qui oppose : DEMANDEUR(S) : Madame [P] [W], demeurant [Adresse 3] représentée par Me Jean-renaud

N° RG 23/02115 N° Portalis DBXS-W-B7H-HYQ3 N° minute : 25/00014 Copie exécutoire délivrée le à : - Me Jean-Renaud EUDES - la SELARL CABINET JP TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE CH1 CONTENTIEUX

N° RG 23/02092 N° Portalis DBXS-W-B7H-HZYB N° minute : 25/00006 Copie exécutoire délivrée le à : - Me Sophie TURPAIN - Me Jean-Renaud EUDES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE CH1 CONTENTIEUX

N° RG 22/03264 N° Portalis DBXS-W-B7G-HRPM N° minute : 25/00022 Copie exécutoire délivrée le à : - Me David HERPIN - Me Jean-Renaud EUDES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE CH1 CONTENTIEUX

N° RG 23/03409 - N° Portalis DBXS-W-B7H-H6C7 N° minute :  Copie exécutoire délivrée le 13/11/2025 à : - Me Jean-Renaud EUDES, - Maître Guillaume BLANC de la SELARL FAYOL AVOCATS TRIBUNAL

N° RG 24/00992 - N° Portalis DBXS-W-B7I-ICA7 N° minute :  Copie exécutoire délivrée le 30/12/2025 à : - Me Caroline CHAPOUAN, - Me Jean-Renaud EUDES, - Me Dominique FLEURIOT, TRIBUNAL

DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE '[Adresse 8]' représenté par son syndic en exercice le Cabinet FONCIA VALLEE DU RHONE dont le siège est [Adresse 2] [Adresse 8] [Localité 5] représentée par Me Jean-renaud

N° RG 23/03440 - N° Portalis DBXS-W-B7H-H6C5 N° minute :  Copie certifiée conforme délivrée le 15/10/2025 à : Me Jean-renaud EUDES, Me Clémence LARGERON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE

Portalis DBVM-V-B7F-KWIF C3 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : à : la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC Me Jean-Renaud

N° RG 23/02222 - N° Portalis DBXS-W-B7H-HZVO N° minute :  Copie exécutoire délivrée le 11/12/2025 à : - Me Nelly ARGOUD, - Me Jean-Renaud EUDES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE CH1

N° RG 23/02907 - N° Portalis DBXS-W-B7H-H3JC N° minute :  Copie exécutoire délivrée le à : - la SAS CHRISTOPHE JOSET ET ASSOCIES, - Me Jean-Renaud EUDES, - la SELARL FAYOL AVOCATS

HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 4] comparant, valablement représenté par Mme [P] [M], munie d'un pouvoir DÉFENDEUR Monsieur [F] [I], demeurant [Adresse 1] comparant assisté de Me Jean-renaud

la SELARL CABINET ALMODOVAR, - Maître Christine PENON de la SELARL CABINET AXELIS AVOCATS CHRISTINE PENON GAYANEE PAPAZIAN, - Maître Laure DUCHATEL de la SCP DUNNER-CARRET-DUCHATEL-ESCALLIER, - Me Jean-renaud

[C] [I] né le 29 Juillet 1951 à [Localité 2] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Jean-Renaud EUDES, avocat au barreau de VALENCE, postulant et par Me Florent MATHEVET

B..., remontaient la rue Jeanne d'Arc en direction de la gare SNCF lorsque survint l'accident à l'intersection des rues Jeanne d'Arc et Lecanuet ; que Romain A..., qui circulait au volant de son scooter

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois février deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le