Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 janvier 2024, Me Jean-Philippe Belville demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours

ECO-BAT [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Georges BUISSON de la SELARL CABINET COTESSAT-BUISSON, avocat au barreau de Mâcon/Charolles, Représentée par Me Jean-philippe BELVILLE de la

[D] représenté par Messieurs [T] [P] [D] et [G] [D] cogérants [Adresse 4] [Localité 2] avocat postulant : Me Jean-philippe BELVILLE de la SELARL JEAN PHILIPPE BELVILLE, avocat au barreau de LYON

entre : DEMANDEURS Monsieur [M] [P] né le 13 Octobre 1974 à [Localité 3] (01), Madame [R] [E] née le 01 Juin 1972 à [Localité 7] (42), demeurant ensemble [Adresse 1] représentés par Maître Jean-philippe

[K] [A] né le 12 Mai 1947 à [Localité 1]) [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Jean-philippe BELVILLE de la SELARL JEAN PHILIPPE BELVILLE, avocat au barreau de LYON, avocat postulant, toque

LYON CHAMBRE SOCIALE D (PS) ARRÊT DU 04 JUILLET 2023 APPELANTE : [X] [H] née le 10 Avril 1944 à [Localité 6] - MAROC [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 5] représentée par Me Jean-philippe

avocat au barreau de LYON INTIMÉ - Demandeur à la requête en rectification d'une erreur matérielle : : [L] [V] né le 08 Août 1996 à [Localité 8] [Adresse 2] [Localité 1] représenté par Me Jean-Philippe

AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE D PROTECTION SOCIALE ARRÊT DU 22 OCTOBRE 2024 APPELANTE : [P] [Y] [Adresse 5] [Localité 1] représentée par Me Jean-philippe

[F] [O] né le [Date naissance 3] 1952 à [Localité 8] (Italie) [Adresse 6] [Localité 2] Représenté par Me Jean-philippe BELVILLE de la SELARL JEAN PHILIPPE BELVILLE, avocat au barreau de LYON, toque

au barreau de STRASBOURG INTIMÉE : [C] [R] [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Me Georges BUISSON de la SELARL CABINET COTESSAT-BUISSON, avocat au barreau de MACON/CHAROLLES, Me Jean-philippe

[S] [P] né le 18 Octobre 1950 à [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Jean-philippe BELVILLE de la SELARL JEAN PHILIPPE BELVILLE, avocat au barreau de LYON, toque : 3030 INTIMÉE

INTIMÉE : Association OGEC [Adresse 5] [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Georges BUISSON de la SELARL CABINET COTESSAT-BUISSON, avocat au barreau de MACON/CHAROLLES, et Me Jean-Philippe

[D] [G] né le 28 Juin 1972 à [Localité 9] (Belgique) [Adresse 3] [Localité 6] Représenté par la SELARL JEAN PHILIPPE BELVILLE, avocat au barreau de LYON, avocat postulant, toque : 3030 Et ayant

Formation paritaire de MACON, section CO, décision attaquée en date du 30 Octobre 2020, enregistrée sous le n° F19/00128 APPELANT : [O] [D] [Adresse 3] [Localité 1] représenté par Me Jean-Philippe

BRESSE du 10 Octobre 2019 RG : 18/00086 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ARRÊT DU 07 AVRIL 2023 APPELANTE : [J] [K] [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Jean-philippe

LYON CHAMBRE SOCIALE D (PS) ARRÊT DU 04 JUILLET 2023 APPELANTS : [F] [C] née le 10 Avril 1944 à [Localité 8] - MAROC [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 4] représentée par Me Jean-philippe

APPELANTE : Association OGEC CENTRE NOTRE DAME OZANAM [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Georges BUISSON de la SELARL CABINET COTESSAT-BUISSON, avocat au barreau de MACON/CHAROLLES, et Me Jean-Philippe

GERONTHOME, représentée par son Directeur Général Mme [V] [F] C/ [P] [K] C.C.C délivrée le 11/04/2024 à : - Me BUISSON - Me BELVILLE Expédition