AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
69e86222cdc6046d4719a833
21 avril 2026
21 avril 2026
INTIMÉE PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE Représenté par Me Jean-Paul TOMOSAI avocat au barreau de LYON substitué par Me Johann LE MAREC avocat au barreau D'AIX EN PROVENCE; MINISTÈRE PUBLIC
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J.L.D.
69d7f142cdc6046d47ae8064
8 avril 2026
8 avril 2026
prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES Mme la PREFETE DE L’ISERE préalablement avisé , représenté par Maître Eddy PERRIN, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul
Source officielle