Tribunal Judiciaire · J.L.D. — 7 avril 2026

COUR D'APPEL
de [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]


N° RG 26/01131 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4CBO


ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE


Le 07 avril 2026 à 11h50 

Nous, Emilie COUEFFEUR, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Ingrid JENDRZEJAK, greffier.

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 09 mars 2026 par LA PREFÈTE DU RHONE à l’encontre de [Y] [A] ;

Vu l’ordonnance rendue le 13.03.2026 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours ; 

Vu la requête de l'autorité administrative en date du 06 Avril 2026 reçue et enregistrée le 06 Avril 2026 à 13 heures 57 (cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de [Y] [A] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée supplémentaire de trente jours ;

Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ;

PARTIES

LA PREFÈTE DU RHONE préalablement avisé, représenté par Maître Morgane MORISSON-CARDINAUD, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, 

[Y] [A]
né le 11 Août 1979 à [Localité 2] (TUNISIE)
préalablement avisé,
actuellement maintenu, en rétention administrative, 
présent à l'audience,

en présence de Mme [Q] [O], interprète assermentée en langue Arabe, déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français interprète inscrit sur la liste de la cour d’appel de [Localité 1],

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent ni représenté, 

DEROULEMENT DES DEBATS

A l'audience publique, le juge a procédé au rappel de l'identité des parties ;

L’intéressé, avisé de la grève des avocats, indique qu’il a compris qu’il ne sera pas assisté ce jour par un avocat commis d’office;

Maître Morgane MORISSON-CARDINAUD, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie ;

[Y] [A] a été entendu en ses explications ;

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu qu'une décision du tribunal correctionnel de LYON en date du 22 janvier 2025 a condamné [Y] [A] à une interdiction du territoire français d’une durée de 5 ans, cette mesure étant assortie de l'exécution provisoire conformément aux dispositions de l'article 471 du code de procédure pénale ;

Attendu que par décision en date du 09 mars 2026 notifiée le 09 mars 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de [Y] [A] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 09 mars 2026;

Attendu que par décision en date du 13.03.2026, le juge de [Localité 1] a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [Y] [A] pour une durée maximale de vingt-six jours ;

Attendu que, par requête en date du 06 Avril 2026 , reçue le 06 Avril 2026, l'autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de trente jours ;



RECEVABILITE DE LA REQUETE 

Attendu que la requête de l'autorité administrative est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles dont la copie du registre prévu à l'article L. 744-2 du CESEDA ;

REGULARITE DE LA PROCEDURE 

Attendu qu'en application de l’article L. 743-11 du CESEDA, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, aucune irrégularité antérieure à l’audience relative à la première prolongation de la rétention ne peut être soulevée lors de l’audience relative à la seconde prolongation ;

Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA que la personne retenue, pleinement informée de ses droits lors la notification de son placement, n’a cessé d’être placée en état de les faire valoir depuis son arrivée au lieu de rétention ;

PROLONGATION DE LA RETENTION


Attendu, en application des articles L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-19, L. 743-25 et R. 743-1 du CESEDA, que malgré les diligences de l'administration, la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou de l'absence de moyens de transport ; les autorités consulaires ont été dûment relancées par courrier le 26 mars 2026 et par courriel le 02 avril 2026 ; qu’en ce sens il est bien justifié des diligences utiles attendues ; que l’existence d’une menace à l’ordre public apparaît toujours existante au vu du profil pénal de la personne retenue ; 

Attendu que la seconde prolongation de la rétention étant de nature à permettre l’exécution de la mesure d’éloignement, il convient, par conséquent, de faire droit à la requête en date du 06 Avril 2026 de LA PREFÈTE DU RHONE et de prolonger la rétention de [Y] [A] pour une durée supplémentaire de trente jours. 

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe, après débat en audience publique, en premier ressort, par décision assortie de l'exécution provisoire ;

DECLARONS la requête en prolongation de la rétention administrative du préfet du LA PREFÈTE DU RHONE à l'égard de [Y] [A] recevable ;

DÉCLARONS la procédure diligentée à l'encontre de [Y] [A] régulière ;

ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RÉTENTION de [Y] [A] au centre de rétention de [Localité 1] pour une durée de trente jours supplémentaires. 

 LE GREFFIER LE JUGE