AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
61372494cd58014677416a89
3 novembre 2005
3 novembre 2005
d'huissier de justice du 22 janvier 1998 délivré au nom de "l'indivision X..., représentée par Mme Jacqueline X...", les propriétaires de locaux à usage commercial donnés à bail à la société Doucet Jahan
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Pôle 5 - Chambre 4
6629f369dc6faf000958890b
24 avril 2024
24 avril 2024
accordé à Jahan Kala Gostar [L] un délai de préavis de six (6) mois ; - Jugé insuffisant le délai de préavis accordé par la SAS Mary Cohr à Jahan Kala Gostar [L] ; - Condamné la SAS Mary Cohr à payer
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