AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725b1cd5801467741fd55
6 mars 1997
6 mars 1997
en vue de laquelle il lui avait confié des fonds versés sur un compte préalablement ouvert dans une banque allemande par Jacques Z... et Philippe Y...; que Jacques Z..., agissant de concert avec Philippe
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cr
613725c5cd5801467742064f
24 mars 1999
24 mars 1999
Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 22 janvier 1997, qui l'a condamné, pour complicité d'importations réputées sans déclarations de marchandises
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