[D] [V] [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Isabelle JANISZEK substituant Me Garry ARNETON, avocat au barreau de PARIS, toque : C0824 à DÉFENDEUR S.C.

STUDENT ALLIANCE, représentée par Me Sandrine FARRUGIA, avocat au barreau de PARIS Intimée : Association FRANCO BRITISH CONNECTIONS prise en la personne de son représentant légal, représentée par Me Isabelle

domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Corinne LASNIER BEROSE de l'ASSOCIATION LASNIER-BEROSE et GUILHEM, avocat au barreau de Paris, toque : R239, substituée à l'audience par Me Isabelle

barreau de l'ESSONNE INTIME Monsieur [P] [C] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 1] comparant en personne, assisté de Me Nathalie BECQUET, avocat au barreau de l'ESSONNE substitué par Me Isabelle

délivrée le : à : JUGEMENT du 07 avril 2026 DEMANDERESSE : Madame [R] [J] [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Gary ARNETON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C824 substitué par Me Isabelle

STUDENT ALLIANCE, représentée par Me Sandrine FARRUGIA, avocat au barreau de PARIS Intimée : Association FRANCO BRITISH CONNECTIONS prise en la personne de son représentant légal, représentée par Me Isabelle

domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Corinne LASNIER BEROSE de l'ASSOCIATION LASNIER-BEROSE et GUILHEM, avocat au barreau de Paris, toque : R239, substituée à l'audience par Me Isabelle

ASSOCIES [Adresse 2] [Localité 7] Représentée par Me Corinne LASNIER BEROSE de l'ASSOCIATION LASNIER-BEROSE et GUILHEM, avocat au barreau de Paris, toque : R239, substituée à l'audience par Me Isabelle

domicilié en cette qualité au siège [Adresse 1] [Adresse 2] N° SIRET : 784 647 323 00038 Représentée et assistée de Me Marc LEBERT, avocat au barreau de PARIS, toque : E1513, substitué par Me Isabelle

Représentée par Me Corinne LASNIER BEROSE de l'ASSOCIATION LASNIER-BEROSE et GUILHEM, avocat au barreau de Paris, toque : R239, substituée à l'audience par Me Isabelle JANISZEK, avocat au barreau de Paris

Représentée par Me Corinne LASNIER BEROSE de l'ASSOCIATION LASNIER-BEROSE et GUILHEM, avocat au barreau de Paris, toque : R239, substituée à l'audience par Me Isabelle JANISZEK, avocat au barreau de Paris

Monsieur [F] [C] né le 17 Mai 1994 à [Localité 5] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Ségué SISSOKO, Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A706 Me Isabelle

l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur Hervé X... ... 27200 VERNON comparant en personne, assisté de Me Marc LEBERT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1513 substitué par Me Isabelle

A] [D] né le 14 juillet 1974 à [Localité 5] de nationalité française [Adresse 3] [Localité 2] Représentant : Me Ségué SISSOKO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A706 substitué par Me Isabelle

représentée par la SELARL LAFORCE Eric, avoués à la Cour assistée de Me Isabelle DE LYLLE-JANECZEK, avocat au barreau de DUNKERQUE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178002/ 11/ 001556

2 ARRÊT DU 09/ 06/ 2011 No MINUTE : No RG : 09/ 04952 Jugement (No 08/ 01047) rendu le 10 Juin 2009 par le Juge aux affaires familiales de DUNKERQUE REF : HA/ VV APPELANTE Madame Isabelle

.-59123 BRAY DUNES représenté par la SELARL Eric LAFORCE, avoués à la Cour assisté de Me Isabelle DE LYLLE-JANECZEK, avocat au barreau de DUNKERQUE DÉBATS à l'audience en chambre du Conseil du 10

représentée par la SELARL ERIC LAFORCE, avoués à la Cour assistée de Me Isabelle DE LYLLE-JANECZEK, avocat au barreau de DUNKERQUE bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178/ 002/ 09/