Tribunal Judiciaire · JEX — 7 janvier 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

JUGE DE L'EXÉCUTION

DÉCISION DE CADUCITÉ DU 07 JANVIER 2026
(Art. 406 et 468 du C.P.C)



AFFAIRE N° : N° RG 25/05976 - N° Portalis DB22-W-B7J-TO4A 
MINUTE N° : 26/

DEMANDERESSE

Madame [B] [I]
née le 17 Octobre 1984 à [Localité 5]
demeurant [Adresse 3]

Non comparante



DÉFENDEURS

S.A. SEYNA, immatriculée au RCS 843 974 635, dont le siège est [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal y domcilié

Monsieur [T] [Z] [M] [W] [P], né le 3 septembre 1950 à [Localité 4], demeurant [Adresse 2]

Tous deux représentés par Me Marion LACOME D’ESTALENX
Substitué par Me Isabelle JANISZEK Isabelle


ACTE INITIAL DU 16 Octobre 2025
reçu au greffe le 17 Octobre 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Madame Noélie CIROTTEAU, Juge, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES 
assistée de Emine URER, Greffier


Copie certifiée conforme à : Avocat + Parties + Dossier + Commissaire de Justice 
Délivrées le : 9 janvier 2026


FAITS ET PROCÉDURE

Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 16 octobre 2025, reçue au greffe le 17 octobre 2025, Madame [B] [I] a saisi le Juge de l’Exécution.

L’affaire a été appelée à l’audience du 7 janvier 2026.

À l’audience de ce jour, la demanderesse n’a pas comparu sans faire connaître de motif légitime.


MOTIFS

Vu les articles 406 et 468 du Code de Procédure Civile,

Il convient donc de prononcer la caducité de l’acte introductif d’instance.


PAR CES MOTIFS

LE JUGE DE L’EXÉCUTION, 

Statuant publiquement, par décision contradictoire, insusceptible de l’appel,

PRONONCE la caducité de l’acte introductif d’instance en date du 16 octobre 2025,

LAISSE les dépens à la charge de la demanderesse,

DIT que la présente décision sera notifiée à la demanderesse par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et lettre simples, aux défendeurs et au Commissaire de Justice par lettre simple,

Prononcé le 7 janvier 2026 par Noélie CIROTTEAU, Juge, assistée de Emine URER, Greffier présent lors du prononcé, qui ont signé la minute de la présente décision.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION 




Emine URER Noélie CIROTTEAU