des avocats de TARBES, en date du 06 Mars 2024, Comparante en personne ET : Maître [Y] [G] [Adresse 1] [Adresse 5] [Localité 2] Défendeur à la contestation représenté par Me Isabelle

SAGARDOYTHO-MARCO, avocat au barreau de PAU Monsieur [I] [S] [H] né le [Date naissance 5] 1982 à [Localité 17] (Portugal) de nationalité Portugaise [Adresse 1] [Localité 8] représenté et assisté de Me Isabelle

l'affaire opposant : APPELANTE : Madame [E] [W] [K] née le 27 Octobre 1977 à [Localité 12] de nationalité Française [Adresse 10] [Adresse 10], [Localité 9] Représentée par Me Isabelle

Michel Louis C..., Mme Fabienne E... et Mme Isabelle F... ; que ni ces mentions ni celles du registre d'audience, produit par le FIVA, ne permettent de s'assurer que les mêmes magistrats ont assisté aux

Ils ajoutent que le barème d'indemnisation du FIVA prévoit l'indemnisation du préjudice moral subi par les ayants-droit du fait du décès de la victime.

A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme Isabelle

[I] [W] une indemnité de 2 100 €, - a dit que le FIVA est tenu au paiement de ces sommes outre intérêts au taux légal, - a condamné le FIVA à payer à M.

la société Business Solutions France Fiat Group SAS, devenue depuis, la société Fiat Chrysler Finance et Services.

Jean-Pierre DELAVENAY, président, Mme Isabelle DEFARGE, conseillère, Mme Magali DURAND-MULIN, conseillère, DÉBATS : A l'audience publique du 03 janvier 2023 Mme Isabelle DEFARGE, conseillère, en

Jean-Pierre DELAVENAY, Président, Mme Isabelle DEFARGE, Conseiller, M. Pascal VERGUCHT, Conseiller, Assistés lors des débats de M.

Jean-Pierre DELAVENAY, président, Mme Isabelle DEFARGE, conseillère, M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) du désistement de son pourvoi dirigé contre Mmes Hélène

Jean-Pierre DELAVENAY, Président, Mme Isabelle DEFARGE, Conseiller, M.

- signé par Renaud BOULY de LESDAIN, Président et par Isabelle COULON, greffier présent lors du prononcé.

Kennedy 33700 MERIGNAC CEDEX représentée par la SCP SALVIGNOL-GUILHEM, avoués à la Cour assistée par Me FITA loco Me HALIMI Avocat au Barreau des Pyrénées Orientales INTIMES : Monsieur Henri A

Il s'ensuit que l'offre du FIVA doit être confirmée sur ce point.

- signé par Renaud BOULY de LESDAIN, Président et par Isabelle COULON, greffier présent lors du prononcé.

LE MOYEN reproche à l'arrêt attaqué : D'AVOIR alloué à Monsieur Alexandre X..., Mademoiselle Mélanie X... et Mademoiselle Isabelle X... en leurs qualités d'héritiers de Monsieur José X..., la somme de