Cour d'Appel · 2ème CH - Section 1 — 11 janvier 2023

N°23/120 



COUR D'APPEL DE PAU





RG N° : N° RG 22/00426 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IDX3



2ème CHAMBRE I





ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

(Art. 384 du C.P.C.)









Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Magistrat de la Mise en Etat de la 2ème Chambre 1ère Section de la Cour d'Appel de PAU,







Dans l'instance opposant : 





Madame [C], [T] [L] épouse [S]

[Adresse 1]

[Localité 3]



Représentant : Me Isabelle FITAS, avocat au barreau de PAU



Monsieur [B], [M], [W] [S]

[Adresse 1]

[Localité 3]



Représentant : Me Isabelle FITAS, avocat au barreau de PAU



APPELANTS









S.A.R.L. GOELIA GESTION SARL au capital de 500.000 €, immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n° 435 285 077, représentée par ses représentants légaux domiciliés ès qualité audit siège.

[Adresse 2]

[Localité 4]



Représentant : Me Julie JACQUOT de la SELARL SELARL AVOCADOUR, avocat au barreau de PAU



INTIMEE





Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 11 Février 2022 de la décision en date du 14 DECEMBRE 2021 rendue par le TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE MONT DE MARSAN,



Vu les conclusions de désistement de Madame [C], [T] [L] épouse [S] et Monsieur [B], [M], [W] [S] en date du 10 janvier 2023.



Vu les conclusions d'acceptation de désistement de la S.A.R.L. GOELIA GESTION en date du 10 janvier 2023.



MOTIFS DE LA DECISION



En application des articles 400 et suivants du code de procédure civile, la cour constate que la partie appelante se désiste de son appel et que la partie intimée a accepté le désistement,



Le désistement emporte acquiescement au jugement,



En application des articles 384 et suivants du dit code, la cour constate l'extinction de l'instance. La cour est donc dessaisie de l'objet du litige,



Vu les conclusions respectives des parties, il convient de laisser la charge des dépens aux appelants et de donner acte à l'intimée de son acceptation du désistement.



PAR CES MOTIFS



Constate le désistement d'appel de Madame [C], [T] [L] épouse [S] et Monsieur [B], [M], [W] [S].



Donne acte à la SARL GOELIA GESTION de son acceptation du désistement des époux [S].



Constate l'extinction de l'instance,



Condamne Madame [C], [T] [L] épouse [S] et Monsieur [B], [M], [W] [S] aux dépens d'appel.



Constate le dessaisissement de la Cour







Fait à [Localité 6], le 11 Janvier 2023



Le Magistrat de la Mise en Etat