JUGEMENT PRONONCE LE 03/07/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2025022881 ENTRE : LA MUTUELLE HARMONIE MUTUELLE, dont le siège social est [Adresse 1] Partie demanderesse : assistée de Me Isabelle

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 29 AVRIL 2026 CHAMBRE 01 N° RG : 2026F00153 DEMANDEUR HARMONIE MUTUELLE Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par Me Isabelle

/assistant : Me Isabelle EMERIAU, avocat au barreau de NANTES Madame [Y] [O] épouse [L] demeurant [Adresse 1] Rep/assistant : Me Isabelle EMERIAU, avocat au barreau de NANTES ________________________

: Me Isabelle EMERIAU, avocat au barreau de NANTES Madame [K] [Z] épouse [V], demeurant [Adresse 3] Rep/assistant : Me Isabelle EMERIAU, avocat au barreau de NANTES _________________________________

=========== JUGEMENT du 03 avril 2026 __________________________________________ DEMANDERESSE : Association DIACONAT PROTESTANT DE [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Isabelle

au barreau de PARIS, vestiaire #D1666, avocat postulant, et par Me Isabelle EMERIAU, avocat au barreau de NANTES, avocat plaidant DÉFENDERESSE S.A.S.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Me Isabelle EMERIAU La S.A.R.L.

LE 04/07/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2024082391 ENTRE : MUTUELLE HARMONIE MUTUELLE, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 538518473 Partie demanderesse : assistée de Me Isabelle

débats à l'audience du 29 Janvier 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ; ENTRE : DEMANDEUR : HARMONIE MUTUELLE [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Isabelle

postulant Me Antoine PLESSIS de l'AARPI OMNIA LEGIS, avocat au barreau de TOURS, Ayant pour avocat plaidant Me Isabelle EMERIAU, avocat au barreau de NANTES D'UNE PART INTIMÉE : S.A.S.

AXA FRANCE IARD [Adresse 2] [Localité 6] Demanderesse représentée par Me Isabelle EMERIAU, avocat au barreau de NANTES - 64 D'une part, DÉFENDEURS : Monsieur [E] [M] [T] domicilié : chez Monsieur

DEFENDERESSE Mutuelle HARMONIE MUTUELLE, dont le siège social est sis [Adresse 2] pris en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège représentée par Me Isabelle

CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 03 Octobre 2024 ────────────────────────────────────────── DEMANDERESSE : Association TRAJET 3 rue Robert Schuman 44400 REZE représentée par Maître Isabelle

au barreau de PARIS, vestiaire #D1666, avocat postulant, et par Me Isabelle EMERIAU, avocat au barreau de NANTES, avocat plaidant DÉFENDERESSE S.A.R.L.

EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 03 Juillet 2025 __________________________________________ DEMANDEUR : Monsieur [B] [C] 7 Allée de la Renaudière 44300 NANTES représenté par Maître Isabelle

EMERAUDE représentée par ses dirigeants légaux 38 rue Feuillat 69003 LYON représentée par la SCP LIGIER DE MAUROY-LIGIER, avoués à la Cour assistée de Me Isabelle LAPEYRE-HAMPARIAN, avocat au barreau

L.- COMPAGNIE BLEUE EMERAUDE prise en la personne de son représentant légal 23 Quai Jules Guesde 83430 ST MANDRIER SUR MER Représentée par Maître Anne-Isabelle GREGORI, membre de la SELARL GKG (TOQUE

GRENIER de la SELARL CHRISTELLE & ISABELLE GRENIER, avocat au barreau de MARSEILLE S.A.S.