Tribunal Judiciaire · JCPCIVIL — 3 avril 2026

Minute n° 2026 /


AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

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JUGEMENT du 03 avril 2026
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DEMANDERESSE :

Association DIACONAT PROTESTANT DE [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Maître Isabelle EMERIAU, avocate au barreau de NANTES - 64 

D'une part,

DÉFENDEUR :

Monsieur [X] [U] [Y]
[Adresse 2]
[Localité 3]

non comparant 
 
D'autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENTE : Gaëlle DEJOIE
GREFFIER : Aurélien PARES lors des débats et Michel HORTAIS lors du prononcé

PROCEDURE :

date de la première évocation : 06 février 2026
date des débats : 06 février 2026
délibéré au : 03 avril 2026

RG N° RG 25/04010 - N° Portalis DBYS-W-B7J-OF3Z

COPIES AUX PARTIES LE :
CE + CCC à Maître Isabelle EMERIAU
CCC à Monsieur [X] [U] [Y]
Copie dossier 


EXPOSE DU LITIGE

Selon acte sous seing privé du 1er septembre 2020, l’Association DIACONAT PROTESTANT de [Localité 1] a régularisé une convention de sous-location avec Monsieur [X] [U] [Y] portant sur un logement meublé sis [Adresse 3] à [Localité 1], moyennant un loyer mensuel initial de 305 € charges comprises. Par avenants successifs, le contrat a été renouvelé et le loyer révisé.

Monsieur [U] [Y] a quitté les lieux et restitué les clefs le 9 avril 2025.

Par acte de commissaire de justice du 18 septembre 2025, l’association a fait sommation au défendeur de payer un arriéré de loyer et charges d’un montant de 6 330,04€ incluant l’échéance d’avril 2025.

Par acte de commissaire de justice du 6 novembre 2025, l’Association DIACONAT PROTESTANT de NANTES a fait assigner Monsieur [X] [U] [Y] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nantes aux fins, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de voir :
- condamner Monsieur [X] [U] [Y] au paiement de la somme de 6 330,04 € au titre de l’arriéré d’indemnités d’occupation échues et impayées, avec intérêts au taux légal à compter de la sommation de payer, 
- condamner Monsieur [X] [U] [Y] au paiement d’une somme de 500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
- statuer ce que de droit sur les dépens.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 6 février 2026, au cours de laquelle la demanderesse, a maintenu les demandes formées dans l’acte introductif d’instance, sauf à actualiser sa créance à la somme de 6 030,04 euros compte tenu d’un paiement de 300 euros en espèces effectué par Monsieur [U] [Y] après délivrance de l’assignation.

Monsieur [X] [U] [Y], régulièrement assigné à étude, n’a pas comparu et n’était pas représenté.

L’affaire a été mise en délibéré au 3 avril 2026.


MOTIFS DE LA DECISION

Par exploit de commissaire de justice du 18 septembre 2025, l’Association DIACONAT PROTESTANT de [Localité 1] a fait commandement à Monsieur [X] [U] [Y] de payer un arriéré de loyer et charges d’un montant de 6 330,04 € arrêté au 9 avril 2025, outre coût de l’acte. 

Le décompte actualisé produit fait état d’une dette actualisée à la date de l’audience d’un montant de 6 030,04 euros, compte tenu d’un versement effectué par Monsieur [X] [U] [Y], lequel n’a pas comparu et n’a émis aucune observation sur le montant réclamé dans la sommation puis l’assignation.







Au regard du relevé produit par la demanderesse, la créance de l’Association DIACONAT PROTESTANT de [Localité 1] à l’égard de Monsieur [X] [U] [Y] est justifiée en son principe en vertu du contrat de sous-location et de ses avenants successifs des 12 mars 2021, 1er septembre 2021, 1er mars 2022, 1er mars 2023, 1er mars 2024, 30 août 2024 et 3 décembre 2024, et Monsieur [X] [U] [Y] n’a pas contesté le montant de la dette au titre des loyers arrêtés au mois de février 2026 (échéance d’avril 2025 incluse).

La dette arrêtée au jour de l’audience s’élève donc à la somme totale de 6 030,04 euros, somme qui sera augmentée des intérêts au taux légal à compter du présent jugement.

Sur les autres demandes

En application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, Monsieur [X] [U] [Y] qui succombe à l’instance sera condamné aux entiers dépens, comprenant notamment le coût de l’assignation et le coût de la sommation de payer.

L’équité commande de ne pas faire droit à la demande en paiement d’indemnité formée par l’association demanderesse au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. 

Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, l’exécution provisoire des décisions de première instance est de droit. 

PAR CES MOTIFS

La juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe,

CONDAMNE Monsieur [X] [U] [Y] à payer à l’Association DIACONAT PROTESTANT de [Localité 1] la somme de 6 030,04 euros, en deniers ou quittance, au titre des loyers et charges échus et impayés au 9 avril 2025, et ce avec intérêt au taux légal à compter de la présente décision,

DÉBOUTE l’Association DIACONAT PROTESTANT de [Localité 1] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; 

CONDAMNE Monsieur [X] [U] [Y] aux entiers dépens, comprenant notamment le coût de la sommation de payer et celui de l’assignation ; 

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires, 

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire par provision.


Le greffier La Juge chargée des contentieux de la protection

Michel HORTAIS Gaëlle DEJOIE