Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 avril 2021, Mme C A, représentée par Me Hinopay, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 10 000 euros,

Représenté par Me Jean-pierre FORESTIER de la SCP FORESTIER & HINFRAY, avocat au barreau de PARIS, toque : P0255 Assisté sur l'audience par Me Antoine HINFRAY de la SCP FORESTIER HINFRAY, avocat au barreau

SCP FORESTIER & HINFRAY, avocat au barreau de PARIS, toque : P0255 substitué par Me Fabien GRABETTE de la SCP FORESTIER & HINFRAY, avocat au barreau de PARIS, toque : P0255 Madame [X] [Z] née le

COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Nicole A... née X... demeurant 30, place du marché Honoré, Paris 1er, 2°/ le Cabinet Hinfray

Par ordonnance en date du 3 novembre 2022, le juge de la mise en état a notamment : - déclaré irrecevables les demandes formées à l'encontre de la société civile professionnelle Cabinet Forestier-Hinfray

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 8 JANVIER 2025 La société Cabinet Forestier Hinfray

[F] [D] Mme [R] [S] épouse [D] AVOCATs DEFENDEURS représenté par Maître [T] [E] de la SCP FORESTIER & HINFRAY - #P0255 représentée par Maître [T] [E] de la SCP FORESTIER & HINFRAY - #P0255 ORDONNANCE

C D E, représenté par Me Hinopay, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 4 juillet 2022 ; 2°) d'annuler la décision de la commission de recours contre

B D, représentés par Me Hinopay, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 4 juillet 2022 ; 2°) d'annuler la décision de la commission de recours contre

[K] [V] [R] Mme [W] [J] [P] [H] [M] AVOCATs DEMANDEURS représenté par Maître Véronique BOLLANI de la SCP FORESTIER & HINFRAY - #P0255 représentée par Maître Véronique BOLLANI de la SCP FORESTIER & HINFRAY

Article 2 : L'Etat versera à la société Hipay la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : L'Etat versera à la société Hipay une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Représentée par Me Bruno REGNIER de la SCP SCP REGNIER-BEQUET-MOISAN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050 Assistée sur l'audience par Me Antoine HINFRAY de la SCP FORESTIER & HINFRAY, avocat au

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 août 2023, Mme B A représentée par Me Hinopay, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser la somme de 10 000 euros, en

civile, DONNER ACTE à la société HIPAY de ce qu'elle accepte le désistement d'instance et d'action de la société KI-ESPRIT ; DECLARER ce désistement parfait ; En conséquence.

appelé en garantie son assureur de responsabilité civile professionnelle, la société Axa France ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu que la société Loiselet Daigremont Hinfray

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 19 AVRIL 2023 La société HiPay

MONCEAU INVESTISSEMENTS IMMOBILIERS AVOCAT DEFENDERESSE représentée par Maître Véronique BOLLANI de la SCP FORESTIER & HINFRAY - #P0255 ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Sarah KLINOWSKI, Juge, assisté de