AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
613722a3cd580146773ff788
13 mars 1996
13 mars 1996
Haulbert, il n'avait pas été justifié du pouvoir de représentation de ce dernier, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, selon le second moyen, qu'en confirmant
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cr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR02046
30 octobre 2019
30 octobre 2019
parties et à son avocat la date à laquelle l'affaire sera appelée à l'audience ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure, qu'à la suite de la disparition de Mathieu Haubert
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