TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 5 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 8 décembre 2022, la société Lucas Rennes, représentée par Me Haudebert société d'avocats Chrome avocats), demande au tribunal : 
 1°) de condamner la société Sembreizh à payer la somme totale de 16 491,14 euros au titre du remboursement des pénalités appliquées ; 
 2°) de condamner la société Sembreizh à payer la somme totale de 90 306 euros en réparation des préjudices financiers subis ; 
 3°) de mettre à la charge de la société Sembreizh la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens. 
 Vu les pièces du dossier ;  
 Vu le code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit :  
 1. La requête enregistré sous le n° 2206169 constitue un doublon, strictement identique et comportant exactement les mêmes pièces jointes, de la requête enregistrée antérieurement, le 17 novembre 2022, au tribunal administratif de Nantes, transmise par une ordonnance du président de cette juridiction prise en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, au tribunal administratif de Rennes où elle a été enregistrée sous le n° 2206082 le 5 décembre 2022. Par suite, cette requête n° 2206169, qui fait double emploi, doit être rayée du registre du greffe du tribunal afin d'éviter une double instruction et pour que seule l'instruction en cours de la requête n° 2206082 soit poursuivie. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Les productions enregistrées sous le 2206169 sont rayées du registre du greffe du tribunal. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Lucas Rennes. 
 Fait à Rennes, le 5 janvier 2023. 
 Le président de la 3ème chambre, 
 G.-V. VERGNE